Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23/10/2017, 390999, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 390999 |
| Record Number | CETATEXT000035863368 |
| Date | 23 octobre 2017 |
| Counsel | SCP SEVAUX, MATHONNET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 13 janvier 2015, l'association Avenir Haute Durance, la société alpine de protection de la nature, M. C...E..., M. A... E..., Mme G...E..., M. B...H...et Mme D...F..., demandent :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2014317-0004 du 13 novembre 2014 du préfet des Hautes-Alpes portant déclaration d'utilité publique en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création des liaisons à 63 000 volts l'Argentière-Briançon 2 et l'Argentière-Serre Barbin, en aérien sur supports communs entre le poste de L'Argentière et le point B, puis en souterrain, d'une part, entre le point B et le poste de Briançon, et d'autre part, entre le point B et le poste de Serre Barbin, la mise en souterrain partielle de la ligne aérienne à 63 000 volts l'Argentière-Briançon 1 du support aérosouterrain n° 22 à créer, au poste de Briançon, et la reconstruction partielle du tronçon aérien compris entre le support 8 et le poste de l'Argentière au titre des mesures additionnelles au projet P3, dans le cadre de la rénovation du réseau électrique de la Haute-Durance, sur le territoire des communes de Briançon, L'Argentière-la-Bessée, Le Monêtier les Bains, La Salle les Alpes, Saint-Chaffrey, Saint-Martin de Queyrières, Villar Saint Pancrace dans le département des Hautes-Alpes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;
- le code de l'énergie ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la société Réseau transport d'électricité ;
Considérant ce qui suit :
1. Les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 13 novembre 2014 du préfet des Hautes-Alpes portant déclaration d'utilité publique en vue de l'institution de servitudes, des travaux de construction, dits projet " P3 ", par la société RTE, consistant en la création d'une ligne électrique à 63 000 volts, en partie aérienne, en partie souterraine, dans la vallée de la Haute-Durance, entre les postes de l'Argentière-Briançon 2 et l'Argentière - Serre-Barbin, en l'enfouissement partiel de la ligne à 63 000 volts entre le poste de l'Argentière et celui de Briançon 1 et en la reconstruction partielle d'un tronçon de ligne aérienne existante, présentent un lien de connexité avec les conclusions présentées sous les n° 386319 et n° 386321, dirigées contre les arrêtés du 6 octobre 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux de construction dans le département des Hautes-Alpes d'une ligne électrique aérienne à 250 000 volts, dits projets " P4 " et " P6 ", entre les postes de l'Argentière-La Bessée et de Serre-Ponçon, d'une part, et entre les postes de Grisolles et de Pralong, d'autre part. Par suite, il appartient au Conseil d'Etat d'en connaître en premier et dernier ressort.
Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué :
En ce qui concerne la composition de la commission d'enquête publique :
2. Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'environnement : " Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue établit une liste d'aptitude des commissaires enquêteurs. Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle. (...) L'enquête est conduite, selon la nature et l'importance des opérations, par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête choisi par le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude. Son choix n'est pas limité aux listes des départements faisant partie du ressort du tribunal. Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui nomme un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou aux membres...
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 13 janvier 2015, l'association Avenir Haute Durance, la société alpine de protection de la nature, M. C...E..., M. A... E..., Mme G...E..., M. B...H...et Mme D...F..., demandent :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2014317-0004 du 13 novembre 2014 du préfet des Hautes-Alpes portant déclaration d'utilité publique en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création des liaisons à 63 000 volts l'Argentière-Briançon 2 et l'Argentière-Serre Barbin, en aérien sur supports communs entre le poste de L'Argentière et le point B, puis en souterrain, d'une part, entre le point B et le poste de Briançon, et d'autre part, entre le point B et le poste de Serre Barbin, la mise en souterrain partielle de la ligne aérienne à 63 000 volts l'Argentière-Briançon 1 du support aérosouterrain n° 22 à créer, au poste de Briançon, et la reconstruction partielle du tronçon aérien compris entre le support 8 et le poste de l'Argentière au titre des mesures additionnelles au projet P3, dans le cadre de la rénovation du réseau électrique de la Haute-Durance, sur le territoire des communes de Briançon, L'Argentière-la-Bessée, Le Monêtier les Bains, La Salle les Alpes, Saint-Chaffrey, Saint-Martin de Queyrières, Villar Saint Pancrace dans le département des Hautes-Alpes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;
- le code de l'énergie ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la société Réseau transport d'électricité ;
Considérant ce qui suit :
1. Les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 13 novembre 2014 du préfet des Hautes-Alpes portant déclaration d'utilité publique en vue de l'institution de servitudes, des travaux de construction, dits projet " P3 ", par la société RTE, consistant en la création d'une ligne électrique à 63 000 volts, en partie aérienne, en partie souterraine, dans la vallée de la Haute-Durance, entre les postes de l'Argentière-Briançon 2 et l'Argentière - Serre-Barbin, en l'enfouissement partiel de la ligne à 63 000 volts entre le poste de l'Argentière et celui de Briançon 1 et en la reconstruction partielle d'un tronçon de ligne aérienne existante, présentent un lien de connexité avec les conclusions présentées sous les n° 386319 et n° 386321, dirigées contre les arrêtés du 6 octobre 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux de construction dans le département des Hautes-Alpes d'une ligne électrique aérienne à 250 000 volts, dits projets " P4 " et " P6 ", entre les postes de l'Argentière-La Bessée et de Serre-Ponçon, d'une part, et entre les postes de Grisolles et de Pralong, d'autre part. Par suite, il appartient au Conseil d'Etat d'en connaître en premier et dernier ressort.
Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué :
En ce qui concerne la composition de la commission d'enquête publique :
2. Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'environnement : " Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue établit une liste d'aptitude des commissaires enquêteurs. Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle. (...) L'enquête est conduite, selon la nature et l'importance des opérations, par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête choisi par le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude. Son choix n'est pas limité aux listes des départements faisant partie du ressort du tribunal. Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui nomme un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou aux membres...
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