Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/07/2015, 359368
| Judgement Number | 359368 |
| Date | 27 juillet 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030956499 |
| Counsel | BALAT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'obligation de payer, à titre de redevable solidaire, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités dus par la société Stilson, résultant de la mise en demeure valant commandement de payer et de l'avis à tiers détenteur émis respectivement les 16 février et 25 mars 2009. Par jugement n° 0905109 du 6 juillet 2010, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 10LY02177 du 5 janvier 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 10 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt n° 10LY02177 du 5 janvier 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 035 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. A...B...;
1. Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes ont été mis à la charge de la société Stilson au titre de la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1996 par un avis de mise en recouvrement du 5 mars 1998 pour un montant total de 339 077,41 euros ; que la cour d'appel de Lyon statuant en matière correctionnelle, par un arrêt du 29 mai 2002 devenu définitif, a condamné M. B...au paiement solidaire de ces impositions ; que si, par un jugement du 6 juillet 2004, le tribunal administratif de Lyon a accordé à la société Stilson la décharge de ces impositions, la cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt du 18 décembre 2008 rendu sur recours du ministre, a annulé ce jugement et remis à la charge de la société les impositions litigieuses ; qu'à la suite de cet arrêt, le comptable a émis à l'encontre de M.B..., en sa qualité de débiteur solidaire, respectivement les 16...
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'obligation de payer, à titre de redevable solidaire, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités dus par la société Stilson, résultant de la mise en demeure valant commandement de payer et de l'avis à tiers détenteur émis respectivement les 16 février et 25 mars 2009. Par jugement n° 0905109 du 6 juillet 2010, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 10LY02177 du 5 janvier 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 10 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt n° 10LY02177 du 5 janvier 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 035 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. A...B...;
1. Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes ont été mis à la charge de la société Stilson au titre de la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1996 par un avis de mise en recouvrement du 5 mars 1998 pour un montant total de 339 077,41 euros ; que la cour d'appel de Lyon statuant en matière correctionnelle, par un arrêt du 29 mai 2002 devenu définitif, a condamné M. B...au paiement solidaire de ces impositions ; que si, par un jugement du 6 juillet 2004, le tribunal administratif de Lyon a accordé à la société Stilson la décharge de ces impositions, la cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt du 18 décembre 2008 rendu sur recours du ministre, a annulé ce jugement et remis à la charge de la société les impositions litigieuses ; qu'à la suite de cet arrêt, le comptable a émis à l'encontre de M.B..., en sa qualité de débiteur solidaire, respectivement les 16...
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