Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 18/12/2015, 363163, Publié au recueil Lebon

Judgement Number363163
Record NumberCETATEXT000031649088
Date18 décembre 2015
CounselSCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 juin 2007 par laquelle, à l'issue de la vente aux enchères publiques organisée le 8 juin 2007 par la S.A. Sotheby's France, le ministre de la culture et de la communication a confirmé qu'il faisait usage du droit de préemption prévu à l'article L. 123-1 du code du patrimoine en vue d'acquérir le lot n° 258 constitué d'une figure à crochets " Ypwon ". Par un jugement n° 0712386 du 28 janvier 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 10PA01590 du 31 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er octobre 2012, 2 janvier, 10 mai et 9 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne, en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union, la question de savoir si les dispositions des articles 26, 34 et 35 de ce traité s'opposent à une législation nationale prévoyant un droit de préemption tel que celui de l'article L. 123-1 du code du patrimoine ainsi que la question de savoir si les dispositions de l'article 36 du même traité s'opposent à l'exercice d'un tel droit de préemption lorsque le bien concerné n'a pas de lien de rattachement particulier et objectif avec l'Etat membre en cause, ou n'a pas été créé dans cet Etat, ou n'est entré sur le territoire de cet Etat que pour les seuls besoins de la vente publique, ou lorsque l'exercice du droit de préemption n'a pas pour objectif la protection du bien considéré ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le code du patrimoine, notamment son article L. 123-1 ;
- le décret n° 2003-1302 du 26 décembre 2003 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur,

- les conclusions...

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