Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/10/2016, 391208
| Record Number | CETATEXT000033308576 |
| Date | 21 octobre 2016 |
| Judgement Number | 391208 |
| Counsel | SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
MM. C...et B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2007 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Sansonnet à Metz-devant-les-Ponts, ainsi que l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2007 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de cette zone. Par un jugement nos 0704793, 0704822, 0800735, 0800789, 0800791, 0800792 du 18 mai 2010 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 10NC01137, 10NC01160 du 9 juin 2011 la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé MM. A...contre ce jugement.
Par une décision nos 351798, 351799 du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 9 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy et lui a renvoyé l'affaire.
Par un arrêt n° 13NC01780 du 21 avril 2015, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi, a rejeté l'appel de MM. A...contre le jugement du 18 mai 2010 du tribunal administratif de Strasbourg.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 2015 et 22 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 21 avril 2015 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Lorraine le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. C...A...et de M. B...A...et à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de l'établissement public foncier de la métropole Lorraine ;
1. Considérant que MM. C...et B...A...demandent l'annulation de l'arrêt du 21 avril 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 mai 2010 rejetant leur demande d'annulation pour excès de pouvoir des...
MM. C...et B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2007 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Sansonnet à Metz-devant-les-Ponts, ainsi que l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2007 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de cette zone. Par un jugement nos 0704793, 0704822, 0800735, 0800789, 0800791, 0800792 du 18 mai 2010 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 10NC01137, 10NC01160 du 9 juin 2011 la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé MM. A...contre ce jugement.
Par une décision nos 351798, 351799 du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 9 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy et lui a renvoyé l'affaire.
Par un arrêt n° 13NC01780 du 21 avril 2015, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi, a rejeté l'appel de MM. A...contre le jugement du 18 mai 2010 du tribunal administratif de Strasbourg.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 2015 et 22 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 21 avril 2015 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Lorraine le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. C...A...et de M. B...A...et à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de l'établissement public foncier de la métropole Lorraine ;
1. Considérant que MM. C...et B...A...demandent l'annulation de l'arrêt du 21 avril 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 mai 2010 rejetant leur demande d'annulation pour excès de pouvoir des...
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