Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 06/05/2015, 366004
| Date | 06 mai 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030556711 |
| Judgement Number | 366004 |
| Counsel | RICARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme A...B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA04476 du 13 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1001741 du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé le permis de construire tacite qu'elle a obtenu en vue de l'édification d'une villa sur le terrain dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Cantaron ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision du 17 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par MmeB... ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de Mme A...B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Cantaron (Alpes-Maritimes), a déposé une demande de permis de construire en vue de l'édification d'une villa ; qu'en l'absence de réponse, Mme B...a sollicité du maire de Cantaron la délivrance du certificat prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme ; que ce certificat, attestant qu'elle était bénéficiaire d'un permis de construire tacite, lui a été délivré le 22 décembre 2009 et a été transmis au préfet des Alpes-Maritimes le 6 janvier 2010 ; que, par un courrier du 23 février 2010, ce dernier a demandé au maire de Cantaron de " prendre une décision refusant ce permis de construire " au motif que la demande de Mme B...aurait dû être précédée d'une demande d'autorisation de défrichement en application de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme ; que le maire a rejeté cette demande par une décision du 22 mars 2010 ; que la requérante se pourvoit en cassation contre l'arrêt par...
1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA04476 du 13 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1001741 du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé le permis de construire tacite qu'elle a obtenu en vue de l'édification d'une villa sur le terrain dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Cantaron ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision du 17 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par MmeB... ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de Mme A...B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Cantaron (Alpes-Maritimes), a déposé une demande de permis de construire en vue de l'édification d'une villa ; qu'en l'absence de réponse, Mme B...a sollicité du maire de Cantaron la délivrance du certificat prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme ; que ce certificat, attestant qu'elle était bénéficiaire d'un permis de construire tacite, lui a été délivré le 22 décembre 2009 et a été transmis au préfet des Alpes-Maritimes le 6 janvier 2010 ; que, par un courrier du 23 février 2010, ce dernier a demandé au maire de Cantaron de " prendre une décision refusant ce permis de construire " au motif que la demande de Mme B...aurait dû être précédée d'une demande d'autorisation de défrichement en application de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme ; que le maire a rejeté cette demande par une décision du 22 mars 2010 ; que la requérante se pourvoit en cassation contre l'arrêt par...
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