Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/12/2007, 286397
| Presiding Judge | M. Delarue |
| Record Number | CETATEXT000018007898 |
| Date | 21 décembre 2007 |
| Judgement Number | 286397 |
| Counsel | SCP GASCHIGNARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 1er mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat
1°) d'annuler l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé contre le jugement du 24 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994, et des pénalités afférentes
2°) statuant au fond, d'annuler le jugement et de prononcer la réduction des impositions en litige
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu, enregistrée le 10 décembre 2007, la note en délibéré présentée pour M. GENIN
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. Jean-Pierre A,
- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a régulièrement porté sur sa déclaration rectificative concernant ses revenus de l'année 1994, en date du 19 avril 1995, une plus-value d'un montant de 5 882 980 francs, correspondant à la cession de valeurs mobilières inscrites à l'actif de son entreprise individuelle, en juillet 1994 ; que l'administration a mis en recouvrement les cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée dues au titre de cette plus-value respectivement les 30 avril et 15 juin 1999 ; que l'administration a rejeté la réclamation du contribuable, qui invoquait la prescription du droit de reprise ; que M. A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, procédant à une substitution de motifs, a confirmé le jugement du 24 avril 2003 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 à raison de la...
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a régulièrement porté sur sa déclaration rectificative concernant ses revenus de l'année 1994, en date du 19 avril 1995, une plus-value d'un montant de 5 882 980 francs, correspondant à la cession de valeurs mobilières inscrites à l'actif de son entreprise individuelle, en juillet 1994 ; que l'administration a mis en recouvrement les cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée dues au titre de cette plus-value respectivement les 30 avril et 15 juin 1999 ; que l'administration a rejeté la réclamation du contribuable, qui invoquait la prescription du droit de reprise ; que M. A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, procédant à une substitution de motifs, a confirmé le jugement du 24 avril 2003 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 à raison de la...
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