Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/05/2008, 293567
| Presiding Judge | M. Daël |
| Date | 21 mai 2008 |
| Record Number | CETATEXT000018838994 |
| Judgement Number | 293567 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le n° 293567, l'ordonnance du 15 mai 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Serge F ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal de Nouméa le 9 mai 2006, présentée pour M. Serge F, domicilié ... ; M. F demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'outre-mer a rejeté sa demande tendant à modifier le q) de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002 afin d'en étendre l'application au directeur, chef du service des renseignements généraux en Nouvelle-Calédonie et qu'il soit enjoint à l'Etat de modifier cet alinéa et de lui reverser les sommes indûment prélevées à compter de sa prise de fonction le 13 septembre 2004 ;
Vu 2°), sous le n° 293568, l'ordonnance du 15 mai 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Gil E ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal de Nouméa le 9 mai 2006, présentée pour M. Gil E, demeurant ... ; M. E demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'outre-mer a rejeté sa demande tendant à modifier le q) de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002 afin d'en étendre l'application au chef de la délégation au recrutement de la police nationale en Nouvelle-Calédonie, directeur du centre de formation de la police nationale de Nouméa et qu'il soit enjoint à l'Etat de modifier cet alinéa et de lui reverser les sommes indûment prélevées à compter de sa prise de fonctions le 3 février 2003 ;
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Vu 3°), sous le n° 293569, l'ordonnance du 15 mai 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Gilles D ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal de Nouméa le 9 mai 2006, présentée pour M. Gilles D, domicilié ... ; M. D demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'outre-mer a rejeté sa demande tendant à modifier le q) de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002 afin d'en étendre l'application au directeur de la police aux frontières de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna et qu'il soit enjoint à l'Etat de modifier cet alinéa et de lui reverser les sommes indûment prélevées à compter de sa prise de fonctions le 22 janvier 2003 ;
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Vu 4°), sous le n° 293570, l'ordonnance du 15 mai 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Philippe C ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal de Nouméa le 9 mai 2006, présentée pour M. Philippe C, domicilié ...; M. C demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'outre-mer a rejeté sa demande tendant à modifier le q) de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002 afin d'en étendre l'application au directeur de la sécurité publique de Nouvelle-Calédonie et qu'il soit enjoint au ministre de l'outre-mer de modifier dans un délai de deux mois cet alinéa q) et de lui reverser les sommes indûment prélevées à compter de sa...
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal de Nouméa le 9 mai 2006, présentée pour M. Serge F, domicilié ... ; M. F demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'outre-mer a rejeté sa demande tendant à modifier le q) de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002 afin d'en étendre l'application au directeur, chef du service des renseignements généraux en Nouvelle-Calédonie et qu'il soit enjoint à l'Etat de modifier cet alinéa et de lui reverser les sommes indûment prélevées à compter de sa prise de fonction le 13 septembre 2004 ;
Vu 2°), sous le n° 293568, l'ordonnance du 15 mai 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Gil E ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal de Nouméa le 9 mai 2006, présentée pour M. Gil E, demeurant ... ; M. E demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'outre-mer a rejeté sa demande tendant à modifier le q) de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002 afin d'en étendre l'application au chef de la délégation au recrutement de la police nationale en Nouvelle-Calédonie, directeur du centre de formation de la police nationale de Nouméa et qu'il soit enjoint à l'Etat de modifier cet alinéa et de lui reverser les sommes indûment prélevées à compter de sa prise de fonctions le 3 février 2003 ;
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Vu 3°), sous le n° 293569, l'ordonnance du 15 mai 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Gilles D ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal de Nouméa le 9 mai 2006, présentée pour M. Gilles D, domicilié ... ; M. D demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'outre-mer a rejeté sa demande tendant à modifier le q) de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002 afin d'en étendre l'application au directeur de la police aux frontières de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna et qu'il soit enjoint à l'Etat de modifier cet alinéa et de lui reverser les sommes indûment prélevées à compter de sa prise de fonctions le 22 janvier 2003 ;
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Vu 4°), sous le n° 293570, l'ordonnance du 15 mai 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Philippe C ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal de Nouméa le 9 mai 2006, présentée pour M. Philippe C, domicilié ...; M. C demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'outre-mer a rejeté sa demande tendant à modifier le q) de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002 afin d'en étendre l'application au directeur de la sécurité publique de Nouvelle-Calédonie et qu'il soit enjoint au ministre de l'outre-mer de modifier dans un délai de deux mois cet alinéa q) et de lui reverser les sommes indûment prélevées à compter de sa...
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