Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04/05/2011, 338944
| Presiding Judge | M. Christian Vigouroux |
| Date | 04 mai 2011 |
| Record Number | CETATEXT000023958649 |
| Judgement Number | 338944 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le n° 338944, la requête enregistrée le 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES (SYNDEAC), dont le siège est au 4, rue Blanche à Paris (75009) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le Président de la République à la demande d'abrogation du 18 décembre 2009 en ce qu'elle ne tire pas les conséquences d'une part de l'abrogation implicite du décret n° 2009-113 du 30 janvier 2009 par l'intervention du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 et d'autre part de l'illégalité du décret n° 2009-113 du 30 janvier 2009 ainsi que d'enjoindre au Président de la République d'abroger ledit décret ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le numéro 338945, la requête enregistrée le 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES, dont le siège est au 4, rue Blanche à Paris (75009) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le Président de la République à la demande d'abrogation du 18 décembre 2009 en ce qu'elle ne tire pas les conséquences de l'illégalité du décret du 2 février 2009 portant nomination au Conseil de la création artistique ;
2°) d'enjoindre au Président de la République de procéder à l'abrogation dudit décret ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aurélien Rousseau, Auditeur,
- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
En ce qui concerne la légalité du décret du 30 janvier 2009 relatif au Conseil de la création artistique :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non recevoir soulevées par le ministre de la culture et de la communication ;
Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES a demandé au Président de la République, par courrier du 18 décembre 2009, d'abroger le décret n° 2009-113 du 30 janvier 2009 relatif au Conseil de la création artistique ; que, par un courrier du 10...
1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le Président de la République à la demande d'abrogation du 18 décembre 2009 en ce qu'elle ne tire pas les conséquences d'une part de l'abrogation implicite du décret n° 2009-113 du 30 janvier 2009 par l'intervention du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 et d'autre part de l'illégalité du décret n° 2009-113 du 30 janvier 2009 ainsi que d'enjoindre au Président de la République d'abroger ledit décret ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le numéro 338945, la requête enregistrée le 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES, dont le siège est au 4, rue Blanche à Paris (75009) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le Président de la République à la demande d'abrogation du 18 décembre 2009 en ce qu'elle ne tire pas les conséquences de l'illégalité du décret du 2 février 2009 portant nomination au Conseil de la création artistique ;
2°) d'enjoindre au Président de la République de procéder à l'abrogation dudit décret ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aurélien Rousseau, Auditeur,
- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
En ce qui concerne la légalité du décret du 30 janvier 2009 relatif au Conseil de la création artistique :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non recevoir soulevées par le ministre de la culture et de la communication ;
Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES a demandé au Président de la République, par courrier du 18 décembre 2009, d'abroger le décret n° 2009-113 du 30 janvier 2009 relatif au Conseil de la création artistique ; que, par un courrier du 10...
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