Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11/12/2006, 274851
| Presiding Judge | M. Stirn |
| Judgement Number | 274851 |
| Record Number | CETATEXT000008219001 |
| Date | 11 décembre 2006 |
| Counsel | FOUSSARD ; DE NERVO |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat
1°) d'annuler l'arrêt du 23 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la société civile immobilière Jaurès-Poincaré, le jugement du 22 mai 2001 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 2000 du maire de Paris lui refusant la délivrance d'un certificat de conformité pour l'immeuble Le Colisée et ayant infligé à la société une amende de 10 000 F pour recours abusif
2°) statuant au fond, de rejeter l'appel de la SCI Jaurès-Poincaré
3°) de mettre à la charge de la SCI Jaurès-Poincaré la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS et de Me de Nervo, avocat de la SCI Jaurès Poincaré,
- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par arrêté du 21 août 1996, le maire de Paris a délivré à la SCI Jaurès-Poincaré un permis de construire un ensemble immobilier situé 157 avenue Jean-Jaurès, composé de deux bâtiments à usage de foyer pour étudiants comportant au total 84 chambres, un logement et 11 places de stationnement ; que par arrêté du 16 juin 2000, le maire de Paris a refusé de délivrer le certificat de conformité sollicité par la SCI Jaurès-Poincaré au motif que les travaux réalisés n'étaient pas conformes à ceux autorisés par le permis de construire en raison de ce qu'il avait été constaté lors de la visite de récolement que l'immeuble était affecté à l'usage de résidence de services pour une clientèle d'entreprise ; que la VILLE DE PARIS se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la société civile immobilière Jaurès-Poincaré, le jugement du 22 mai 2001 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 2000 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme : «...
Considérant que par arrêté du 21 août 1996, le maire de Paris a délivré à la SCI Jaurès-Poincaré un permis de construire un ensemble immobilier situé 157 avenue Jean-Jaurès, composé de deux bâtiments à usage de foyer pour étudiants comportant au total 84 chambres, un logement et 11 places de stationnement ; que par arrêté du 16 juin 2000, le maire de Paris a refusé de délivrer le certificat de conformité sollicité par la SCI Jaurès-Poincaré au motif que les travaux réalisés n'étaient pas conformes à ceux autorisés par le permis de construire en raison de ce qu'il avait été constaté lors de la visite de récolement que l'immeuble était affecté à l'usage de résidence de services pour une clientèle d'entreprise ; que la VILLE DE PARIS se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la société civile immobilière Jaurès-Poincaré, le jugement du 22 mai 2001 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 2000 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme : «...
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...peut exposer le titulaire au retrait du permis de construire pour fraude.Références : - Conseil d'Etat, 11 décembre 2006 (requête n° 274851) - http://www.legifrance. gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2006X12X000000274851Sources : JCP administrations et collectivités territori......
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