Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 296746, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Daël |
| Date | 19 décembre 2007 |
| Record Number | CETATEXT000018007992 |
| Judgement Number | 296746 |
| Counsel | SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MOUSTIERS-LES-MAUXFAITS, dont le siège est à la mairie de Moustiers-les-Mauxfaits (85540) ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MOUSTIERS-LES-MAUXFAITS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 5 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel de Mme A, d'une part a réformé le jugement du 7 avril 2005 du magistrat du tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de l'intéressée tendant à la condamnation du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MOUSTIERS-LES-MAUXFAITS à lui verser la somme 24 706,31 euros au titre de la rémunération du temps de travail effectif effectuée par elle en qualité de veilleuse de nuit au foyer-logement pour personnes âgées communal entre le mois de janvier 1997 et le mois d'avril 2001, majorée des intérêts au taux légal, d'autre part a condamné le centre à verser à Mme A la somme correspondant à la totalité des heures de travail effectuées la nuit par la requérante durant la période considérée, avec les intérêts de droit et les intérêts des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 ;
Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MOUSTIERS-LES-MAUXFAITS et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A,
- les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, agent d'entretien territorial titulaire, exerce les fonctions de veilleuse de nuit dans le foyer-logement pour personnes âgées de la commune de Moustiers-les-Mauxfaits, géré par le centre communal d'action sociale ; que la...
1°) d'annuler l'arrêt du 5 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel de Mme A, d'une part a réformé le jugement du 7 avril 2005 du magistrat du tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de l'intéressée tendant à la condamnation du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MOUSTIERS-LES-MAUXFAITS à lui verser la somme 24 706,31 euros au titre de la rémunération du temps de travail effectif effectuée par elle en qualité de veilleuse de nuit au foyer-logement pour personnes âgées communal entre le mois de janvier 1997 et le mois d'avril 2001, majorée des intérêts au taux légal, d'autre part a condamné le centre à verser à Mme A la somme correspondant à la totalité des heures de travail effectuées la nuit par la requérante durant la période considérée, avec les intérêts de droit et les intérêts des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 ;
Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MOUSTIERS-LES-MAUXFAITS et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A,
- les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, agent d'entretien territorial titulaire, exerce les fonctions de veilleuse de nuit dans le foyer-logement pour personnes âgées de la commune de Moustiers-les-Mauxfaits, géré par le centre communal d'action sociale ; que la...
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