Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 04/11/2011, 341802, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Thierry Tuot |
| Judgement Number | 341802 |
| Record Number | CETATEXT000024755435 |
| Date | 04 novembre 2011 |
| Counsel | SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC00635-09NC01102 du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à la requête de la commune d'Evette-Salbert, a annulé les jugements du 26 mars 2009 et du 4 juin 2009 du tribunal administratif de Besançon, jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la délibération du 16 novembre 2007 portant approbation de la révision simplifiée du plan local d'urbanisme, et rejeté les conclusions en annulation de la délibération du 8 juillet 2008 portant approbation de la révision simplifiée du plan local d'urbanisme en tant qu'elle maintient le classement des parcelles du requérant en zone agricole ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Evette-Salbert la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. A et de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la commune d'Evette-Salbert,
- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. A et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la commune d'Evette-Salbert ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux jugements des 26 mars et 4 juin 2009, le tribunal administratif de Besançon a fait droit aux demandes de M. A et annulé les délibérations du conseil municipal de la commune d'Evette-Salbert des 16 novembre 2007 et 8 juillet 2008 en tant qu'elles maintenaient le classement en zone agricole des parcelles n° 1584, 1640 et, pour partie, de la parcelle n° 1639, appartenant à M. A ; que, statuant sur l'appel formé à l'encontre de ses jugements par la commune d'Evette-Salbert, la cour administrative d'appel de Nancy a, par un arrêt du 20 mai 2010, annulé ces jugements et rejeté les demandes de M. A ; que ce dernier se...
1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC00635-09NC01102 du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à la requête de la commune d'Evette-Salbert, a annulé les jugements du 26 mars 2009 et du 4 juin 2009 du tribunal administratif de Besançon, jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la délibération du 16 novembre 2007 portant approbation de la révision simplifiée du plan local d'urbanisme, et rejeté les conclusions en annulation de la délibération du 8 juillet 2008 portant approbation de la révision simplifiée du plan local d'urbanisme en tant qu'elle maintient le classement des parcelles du requérant en zone agricole ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Evette-Salbert la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. A et de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la commune d'Evette-Salbert,
- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. A et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la commune d'Evette-Salbert ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux jugements des 26 mars et 4 juin 2009, le tribunal administratif de Besançon a fait droit aux demandes de M. A et annulé les délibérations du conseil municipal de la commune d'Evette-Salbert des 16 novembre 2007 et 8 juillet 2008 en tant qu'elles maintenaient le classement en zone agricole des parcelles n° 1584, 1640 et, pour partie, de la parcelle n° 1639, appartenant à M. A ; que, statuant sur l'appel formé à l'encontre de ses jugements par la commune d'Evette-Salbert, la cour administrative d'appel de Nancy a, par un arrêt du 20 mai 2010, annulé ces jugements et rejeté les demandes de M. A ; que ce dernier se...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI