Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17/11/2006, 287171
| Presiding Judge | M. Martin |
| Judgement Number | 287171 |
| Date | 17 novembre 2006 |
| Record Number | CETATEXT000008259883 |
| Court | Council of State (France) |
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, enregistré le 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, le jugement du 22 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, faisant droit à la demande Mme Jacqueline A, a annulé, d'une part, l'arrêté du 2 juin 2004 du recteur de l'académie de la Réunion plaçant l'intéressée en congé d'office avec traitement intégral pendant un mois, d'autre part, la décision du 29 juin 2004 de l'inspecteur d'académie de la Réunion lui retirant son poste de directrice et la radiant de la liste d'aptitude des directeurs d'école ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu le décret du 29 juillet 1921 relatif au congé de longue durée des membres du personnel de l'enseignement primaire et secondaire et de l'enseignement technique atteints de tuberculose ouverte ou d'une maladie mentale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,
- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un arrêté du 2 juin 2004, pris en application des dispositions de l'article 4 du décret du 29 juillet 1921 relatif au congé de longue durée des membres du personnel de l'enseignement primaire et secondaire et de l'enseignement technique atteints de tuberculose ouverte ou d'une maladie mentale, le recteur de l'académie de la Réunion a décidé de placer Mme , directrice d'école, en congé d'office pendant un mois avec traitement intégral ; que, par une décision du 29 juin 2004, l'inspecteur d'académie de la Réunion a décidé de retirer à Mme A son poste de directrice et de la rayer de la liste d'aptitude des directeurs d'école ; que, saisi par Mme , le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, par un jugement du 22 juin 2005, annulé l'arrêté du 2 juin 2004 au motif que l'article 4 du décret du 29 juillet 1921 n'était pas applicable à la Réunion faute d'avoir fait l'objet du décret d'application prévu par l'article 2 de la loi du 19 mars 1946, ainsi que la décision du 29 juin 2004 ; que le...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu le décret du 29 juillet 1921 relatif au congé de longue durée des membres du personnel de l'enseignement primaire et secondaire et de l'enseignement technique atteints de tuberculose ouverte ou d'une maladie mentale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,
- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un arrêté du 2 juin 2004, pris en application des dispositions de l'article 4 du décret du 29 juillet 1921 relatif au congé de longue durée des membres du personnel de l'enseignement primaire et secondaire et de l'enseignement technique atteints de tuberculose ouverte ou d'une maladie mentale, le recteur de l'académie de la Réunion a décidé de placer Mme , directrice d'école, en congé d'office pendant un mois avec traitement intégral ; que, par une décision du 29 juin 2004, l'inspecteur d'académie de la Réunion a décidé de retirer à Mme A son poste de directrice et de la rayer de la liste d'aptitude des directeurs d'école ; que, saisi par Mme , le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, par un jugement du 22 juin 2005, annulé l'arrêté du 2 juin 2004 au motif que l'article 4 du décret du 29 juillet 1921 n'était pas applicable à la Réunion faute d'avoir fait l'objet du décret d'application prévu par l'article 2 de la loi du 19 mars 1946, ainsi que la décision du 29 juin 2004 ; que le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI