Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 296745

Presiding JudgeM. Daël
Date19 décembre 2007
Record NumberCETATEXT000018007991
Judgement Number296745
CounselSCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN
CourtCouncil of State (France)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE L'AIGUILLON-SUR-MER, dont le siège est en mairie 2, Place Giraude à L'Aiguillon-sur-Mer (85460) ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE L'AIGUILLON-SUR-MER demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 5 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel de Mme A, d'une part, a annulé le jugement du 7 avril 2005 du magistrat du tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de l'intéressée tendant à la condamnation du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE L'AIGUILLON-SUR-MER à lui verser la somme de 11 793,03 euros au titre de la rémunération du temps de travail effectif qu'elle a accompli en qualité de veilleuse de nuit au foyer-logement pour personnes âgées Paul Bouhier entre le mois de janvier 1997 et le mois d'avril 2001, majorée des intérêts au taux légal, et, d'autre part, a condamné le centre à verser à Mme A la somme correspondant à la totalité des heures de travail effectuées la nuit par la requérante durant la période considérée, avec les intérêts de droit et les intérêts des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 ;

Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE L'AIGUILLON-SUR-MER et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A,

- les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;




Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, agent d'entretien territorial titulaire, exerce les fonctions de veilleuse de nuit dans le foyer-logement pour personnes âgées de la commune de l'Aiguillon-sur-Mer, géré par le centre communal d'action sociale ; que la...

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