Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 296745

Date de Résolution:19 décembre 2007
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

135-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. - FIXATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DU PERSONNEL COMMUNAL - COMPÉTENCE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

 
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE L'AIGUILLON-SUR-MER, dont le siège est en mairie 2, Place Giraude à L'Aiguillon-sur-Mer (85460) ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE L'AIGUILLON-SUR-MER demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 5 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel de Mme A, d'une part, a annulé le jugement du 7 avril 2005 du magistrat du tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de l'intéressée tendant à la condamnation du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE L'AIGUILLON-SUR-MER à lui verser la somme de 11 793,03 euros au titre de la rémunération du temps de travail effectif qu'elle a accompli en qualité de veilleuse de nuit au foyer-logement pour personnes âgées Paul Bouhier entre le mois de janvier 1997 et le mois d'avril 2001, majorée des intérêts au taux légal, et, d'autre part, a condamné le centre à verser à Mme A la somme correspondant à la totalité des heures de travail effectuées la nuit par la requérante durant la période considérée, avec les intérêts de droit et les intérêts des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 ;

Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE L'AIGUILLON-SUR-MER et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A,

- les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;




Considérant...

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