Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13/07/2011, 311342, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Philippe Martin |
| Date | 13 juillet 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024364394 |
| Judgement Number | 311342 |
| Counsel | SPINOSI |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi, enregistré le 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 25 mai 2004 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et déchargé la SA G.H. Mumm et Cie de la cotisation de précompte mobilier ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie en sa qualité de tête d'un groupe fiscalement intégré au titre de l'exercice clos en 1992 de la SA Champagne Perrier-Jouët ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de Me Spinosi, avocat de la SA G.H. Mumm et Cie,
- les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la SA G.H. Mumm et Cie ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Champagne Perrier-Jouët a adhéré, le 22 juin 1988, au groupe fiscal intégré dont la société mère est la SA G.H. Mumm et Cie ; que la SA Champagne Perrier-Jouët a décidé, lors de son assemblée générale ordinaire du 25 avril 1992, de procéder à une distribution de 203 millions de francs dont une fraction, d'un montant de 2 249 675 francs, revenait à ses actionnaires minoritaires ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1991 et 1992, l'administration fiscale a établi un supplément d'imposition de 1 229 985 francs, en droits et intérêts de retard, correspondant au précompte qu'elle estimait dû au titre de la distribution effectuée en 1992 au profit des actionnaires minoritaires ; que, par un jugement du 25 mai 2004, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande, présentée par la SA G.H. Mumm et Cie, tendant à la décharge de cette imposition ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nancy a fait droit à cette demande ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;
Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : 1. Sous réserve...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de Me Spinosi, avocat de la SA G.H. Mumm et Cie,
- les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la SA G.H. Mumm et Cie ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Champagne Perrier-Jouët a adhéré, le 22 juin 1988, au groupe fiscal intégré dont la société mère est la SA G.H. Mumm et Cie ; que la SA Champagne Perrier-Jouët a décidé, lors de son assemblée générale ordinaire du 25 avril 1992, de procéder à une distribution de 203 millions de francs dont une fraction, d'un montant de 2 249 675 francs, revenait à ses actionnaires minoritaires ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1991 et 1992, l'administration fiscale a établi un supplément d'imposition de 1 229 985 francs, en droits et intérêts de retard, correspondant au précompte qu'elle estimait dû au titre de la distribution effectuée en 1992 au profit des actionnaires minoritaires ; que, par un jugement du 25 mai 2004, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande, présentée par la SA G.H. Mumm et Cie, tendant à la décharge de cette imposition ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nancy a fait droit à cette demande ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;
Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : 1. Sous réserve...
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