Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 28 avril 2004, 263806, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Stirn |
| Judgement Number | 263806 |
| Date | 28 avril 2004 |
| Record Number | CETATEXT000008197580 |
| Counsel | CHOUCROY |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 4 février 2004, présentés pour la SAIC LA GAULOISE, dont le siège est situé Hôtel Le Provençal, ... ; la SAIC LA GAULOISE demande au Conseil d'Etat
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 5 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision implicite de rejet du 5 octobre 2003 par laquelle le maire de la ville d'Antibes a rejeté le recours gracieux de la SAIC LA GAULOISE contre la décision du maire du 1er juillet 2003 déclarant caduc le permis de construire obtenu par la société le 26 juin 1998, ensemble la suspension de la décision expresse rejetant le recours gracieux du 27 octobre 2003 et la décision initiale du 1er juillet 2003
2°) statuant comme juge des référés d'ordonner la suspension desdites décisions
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 432-12 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la SAIC LA GAULOISE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune d'Antibes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SAIC) LA GAULOISE se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 5 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en suspension de la décision du 1er juillet 2003 du maire d'Antibes déclarant caduc le permis de construire qui lui a été délivré le 26 juin 1998 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ;
Considérant que le maire d'Antibes, pour déclarer caduc le permis de construire accordé à la SAIC LA GAULOISE, s'est fondé sur ce que les travaux autorisés par le permis en litige, consistant dans la restauration d'un ancien hôtel pour créer 88 logements, plus de 4 000 m² de locaux de service, un commerce et un parking de plus de 400 places, auraient été interrompus pendant plus d'un an ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à l'appui de sa demande de suspension, la SAIC LA GAULOISE a produit des éléments et, en particulier, une facture établissant qu'après l'achèvement au début du mois de...
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 5 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision implicite de rejet du 5 octobre 2003 par laquelle le maire de la ville d'Antibes a rejeté le recours gracieux de la SAIC LA GAULOISE contre la décision du maire du 1er juillet 2003 déclarant caduc le permis de construire obtenu par la société le 26 juin 1998, ensemble la suspension de la décision expresse rejetant le recours gracieux du 27 octobre 2003 et la décision initiale du 1er juillet 2003
2°) statuant comme juge des référés d'ordonner la suspension desdites décisions
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 432-12 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la SAIC LA GAULOISE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune d'Antibes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SAIC) LA GAULOISE se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 5 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en suspension de la décision du 1er juillet 2003 du maire d'Antibes déclarant caduc le permis de construire qui lui a été délivré le 26 juin 1998 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ;
Considérant que le maire d'Antibes, pour déclarer caduc le permis de construire accordé à la SAIC LA GAULOISE, s'est fondé sur ce que les travaux autorisés par le permis en litige, consistant dans la restauration d'un ancien hôtel pour créer 88 logements, plus de 4 000 m² de locaux de service, un commerce et un parking de plus de 400 places, auraient été interrompus pendant plus d'un an ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à l'appui de sa demande de suspension, la SAIC LA GAULOISE a produit des éléments et, en particulier, une facture établissant qu'après l'achèvement au début du mois de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI