Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 3 avril 2006, 288756, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Stirn |
| Date | 03 avril 2006 |
| Judgement Number | 288756 |
| Record Number | CETATEXT000008219818 |
| Counsel | SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON |
| Court | Council of State (France) |
Vu, 1°) sous le numéro 288756 la requête, enregistrée le 4 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SEGC, dont le siège est B.P. 416 à Papeete - Tahiti (98713), la SOCIETE LES ETABLISSEMENTS AMING, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE AURORE, dont le siège est B.P. 19 à Uturoa - Raiatea (98715), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE CASH AND CARRY, dont le siège est B.P. 1181 à Papeete (98713), la SOCIETE MAGASIN LEOGITE, dont le siège est B.P. 30 à Uturoa - Raiatea (98735), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE SUPERMARCHE LIAUT, dont le siège est B.P. 5 à Uturoa - Raiatea (98735), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SEGC et autres demandent au Conseil d'Etat
1°) de déclarer l'article 1er 17°) de la « loi du pays » n° 2005-6 LP/APF portant modification du code des impôts de la Polynésie française dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2006 non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini à l'article 176III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
2°) de déclarer que ladite « loi du pays » ne peut être publiée au Journal officiel de la Polynésie française ;
Vu 2°), sous le numéro 289036 la requête, enregistrée le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION GENERALE DU COMMERCE DE POLYNESIE FRANÇAISE, la SOCIETE AGRITECH, dont le siège est ..., la SOCIETE SDEC HYPER U, dont le siège est BP 5007 à Pirae - Tahiti (98716), la SOCIETE SUPERMARCHE HAMUTA, dont le siège est BP 1400 à Papeete (98713), la SOCIETE TAMANU PUNAAUIA, dont le siège est BP 380588 à Papeete (98718), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIETE TAHITI QUINCAILLERIE, dont le siège est BP 1686 à Papeete (98713), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE TAHITI SPORT, dont le siège est BP 62 à Papeete (98713), représentée par son président directeur général en exercice ; la FEDERATION GENERALE DU COMMERCE DE POLYNESIE FRANÇAISE et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) de déclarer contraire à la Constitution et aux principes généraux du droit l'article 1er 17° de la « loi du pays » n° 2005-6 LP/APF portant modification du code des impôts de la Polynésie française dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2006 (impôts directs) du 5 décembre 2005, publiée au Journal officiel de la Polynésie française n° 43 LS du 14 décembre 2005 ;
2°) de déclarer que les dispositions de l'article précité ne peuvent être promulguées au Journal officiel de la Polynésie française ;
3°) de mettre à la charge de la présidence de la Polynésie française le versement à chacune des sociétés exposantes de la somme de 1 000 euros et de la somme de 2 000 euros à la Fédération générale du commerce au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
…………………………………………………………………………
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 74 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du président de la Polynésie française,
- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes sont dirigées contre les dispositions de l'article 1er 17°) de la « loi du pays » n° 2005-6 LP/APF portant modification du code des impôts de la Polynésie française dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2006, qui prévoient la création d'une taxe d'urbanisme commercial à laquelle sont assujetties toutes les...
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