Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 294439, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Daël |
| Date | 19 décembre 2007 |
| Judgement Number | 294439 |
| Record Number | CETATEXT000026562811 |
| Counsel | SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eugène A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 novembre 2007, présentée pour M. A ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu la charte des Nations-Unies signée à San Francisco le 26 juin 1945 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu les articles organiques applicables aux cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ;
Vu la loi locale du 21 juin 1905 relative à l'organisation synodale de l'Eglise réformée en Alsace-Lorraine et portant abrogation de certaines dispositions de la loi du 18 germinal an X ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret du 26 mars 1852 modifié sur l'organisation des cultes protestants ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. Eugène A, du Conseil presbytéral de l'église réformée de Lixheim du Conseil presbytéral de l'église réformée de Sarrebourg, de M. Michel B, de M. Sylvain C, de M. Philippe D, de M. Jean-Marc E, de M. Gabriel F,
- les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en tant que ce décret porte atteinte à la liberté d'exercice de culte des membres de l'Eglise réformée d'Alsace et de Lorraine ;
Sur l'intervention du Conseil presbytéral de l'église réformée de Lixheim et autres :
Considérant que le Conseil presbytéral de l'église réformée de Lixheim et autres ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi, leur intervention est recevable ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir...
1°) d'annuler le décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 novembre 2007, présentée pour M. A ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu la charte des Nations-Unies signée à San Francisco le 26 juin 1945 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu les articles organiques applicables aux cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ;
Vu la loi locale du 21 juin 1905 relative à l'organisation synodale de l'Eglise réformée en Alsace-Lorraine et portant abrogation de certaines dispositions de la loi du 18 germinal an X ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret du 26 mars 1852 modifié sur l'organisation des cultes protestants ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. Eugène A, du Conseil presbytéral de l'église réformée de Lixheim du Conseil presbytéral de l'église réformée de Sarrebourg, de M. Michel B, de M. Sylvain C, de M. Philippe D, de M. Jean-Marc E, de M. Gabriel F,
- les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en tant que ce décret porte atteinte à la liberté d'exercice de culte des membres de l'Eglise réformée d'Alsace et de Lorraine ;
Sur l'intervention du Conseil presbytéral de l'église réformée de Lixheim et autres :
Considérant que le Conseil presbytéral de l'église réformée de Lixheim et autres ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi, leur intervention est recevable ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir...
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