Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/10/2019, 418521
| Date | 04 octobre 2019 |
| Judgement Number | 418521 |
| Record Number | CETATEXT000039210248 |
| Counsel | SCP BOULLOCHE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février 2018, 5 mars 2018 et 13 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... et l'association Générations Harkis demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des points 2 et 3 de la circulaire n°5739/SG adressée le 23 septembre 2014 par le Premier ministre aux préfets, recteurs d'académie et inspecteurs d'académie ainsi que les actions n°s 7, 8 et 10 du " plan d'action en faveur des harkis " qui lui est joint ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son protocole additionnel ;
- la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ;
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ;
- la loi n°2008-492 du 26 mai 2008 ;
- la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 ;
- le décret n°2015-772 du 29 juin 2015 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M. A... et de l'association Générations Harkis ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que le Premier ministre a présenté le 25 septembre 2014 un plan d'action en faveur des anciens membres des forces supplétives et de leurs proches. Ce plan d'action a été mis en oeuvre, s'agissant de la création des comités régionaux de concertation, de l'accès au droit au logement des anciens supplétifs et de leur famille, de la promotion du dispositif existant des emplois réservés aux enfants de harkis et des actions éducatives visant à faire connaître l'histoire des harkis, par la circulaire adressée le 23 septembre 2014 par le Premier ministre aux préfets, recteurs d'académie et inspecteurs d'académie, à laquelle il est joint.
2. Par ailleurs, pris en application de l'article 79 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, le décret du 29...
Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février 2018, 5 mars 2018 et 13 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... et l'association Générations Harkis demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des points 2 et 3 de la circulaire n°5739/SG adressée le 23 septembre 2014 par le Premier ministre aux préfets, recteurs d'académie et inspecteurs d'académie ainsi que les actions n°s 7, 8 et 10 du " plan d'action en faveur des harkis " qui lui est joint ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son protocole additionnel ;
- la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ;
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ;
- la loi n°2008-492 du 26 mai 2008 ;
- la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 ;
- le décret n°2015-772 du 29 juin 2015 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M. A... et de l'association Générations Harkis ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que le Premier ministre a présenté le 25 septembre 2014 un plan d'action en faveur des anciens membres des forces supplétives et de leurs proches. Ce plan d'action a été mis en oeuvre, s'agissant de la création des comités régionaux de concertation, de l'accès au droit au logement des anciens supplétifs et de leur famille, de la promotion du dispositif existant des emplois réservés aux enfants de harkis et des actions éducatives visant à faire connaître l'histoire des harkis, par la circulaire adressée le 23 septembre 2014 par le Premier ministre aux préfets, recteurs d'académie et inspecteurs d'académie, à laquelle il est joint.
2. Par ailleurs, pris en application de l'article 79 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, le décret du 29...
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