Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/11/2020, 429211, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000042499844 |
| Judgement Number | 429211 |
| Date | 04 novembre 2020 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Brimo de Laroussilhe a demandé au tribunal administratif de Paris de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive de l'autorité judiciaire sur la question de la propriété du fragment du jubé gothique de la cathédrale de Chartres, dit " fragment à l'Aigle ", d'annuler la décision du 12 mars 2007 par laquelle le directeur de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication a refusé de lui délivrer un certificat pour l'exportation de ce fragment et d'enjoindre au ministre de la culture et de la communication de lui délivrer ce certificat d'exportation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard. Par un jugement n° 0707297/4-1 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 17PA02928 du 29 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Brimo de Laroussilhe contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique enregistrés les 28 mars 2019, 27 juin 2019, 3 juin 2020, et 29 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brimo de Laroussilhe demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code du patrimoine ;
- la loi du 9 décembre 1905 ;
- le décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre 1789 ;
- le décret de l'Assemblée constituante des 25, 26, 29 juin et 9 juillet 1790 ;
- le décret de l'Assemblée constituante des 22 novembre et 1er décembre 1790 ;
- le décret n°93-124 du 29 janvier 1993 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société Galerie Brimo de Larousshilhe et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh,
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Brimo de Laroussilhe a acquis en 2002 un fragment de pierre...
La société Brimo de Laroussilhe a demandé au tribunal administratif de Paris de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive de l'autorité judiciaire sur la question de la propriété du fragment du jubé gothique de la cathédrale de Chartres, dit " fragment à l'Aigle ", d'annuler la décision du 12 mars 2007 par laquelle le directeur de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication a refusé de lui délivrer un certificat pour l'exportation de ce fragment et d'enjoindre au ministre de la culture et de la communication de lui délivrer ce certificat d'exportation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard. Par un jugement n° 0707297/4-1 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 17PA02928 du 29 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Brimo de Laroussilhe contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique enregistrés les 28 mars 2019, 27 juin 2019, 3 juin 2020, et 29 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brimo de Laroussilhe demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code du patrimoine ;
- la loi du 9 décembre 1905 ;
- le décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre 1789 ;
- le décret de l'Assemblée constituante des 25, 26, 29 juin et 9 juillet 1790 ;
- le décret de l'Assemblée constituante des 22 novembre et 1er décembre 1790 ;
- le décret n°93-124 du 29 janvier 1993 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société Galerie Brimo de Larousshilhe et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh,
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Brimo de Laroussilhe a acquis en 2002 un fragment de pierre...
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