Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/11/2020, 427275
| Record Number | CETATEXT000042520607 |
| Judgement Number | 427275 |
| Date | 13 novembre 2020 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société des Etablissements Salvi a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2008 à raison d'un bien immobilier situé 63 avenue de la Bourdonnais à Paris.
Par un jugement n° 1717542/2-2 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 janvier 2019, le 23 avril 2019 et le 20 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société des Etablissements Salvi demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société des Établissements Salvi ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Comprimo, aux droits de laquelle est venue la société des établissements Salvi, s'est vu réclamer le paiement de la taxe d'habitation au titre des années 2006 et 2008 pour un bien immobilier qu'elle avait loué 63 avenue de la Bourdonnais à Paris. Elle a reçu un commandement de payer en date du 20 avril 2011 puis une mise en demeure de payer du 8 avril 2014, contre lesquels elle a formé opposition respectivement le 1er juin 2011 et le 21 avril 2014. L'administration n'a pas répondu à ces réclamations. Après réception d'une troisième mise en demeure de payer, le 13 décembre 2016, la société des établissements Salvi a formé une nouvelle opposition le 29 décembre 2016 que l'administration a rejetée le 16 octobre 2017. La société se pourvoit en cassation contre le jugement en date du 22 novembre 2018 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la taxe d'habitation de l'année 2006.
2. En premier lieu, l'article 274...
La société des Etablissements Salvi a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2008 à raison d'un bien immobilier situé 63 avenue de la Bourdonnais à Paris.
Par un jugement n° 1717542/2-2 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 janvier 2019, le 23 avril 2019 et le 20 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société des Etablissements Salvi demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société des Établissements Salvi ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Comprimo, aux droits de laquelle est venue la société des établissements Salvi, s'est vu réclamer le paiement de la taxe d'habitation au titre des années 2006 et 2008 pour un bien immobilier qu'elle avait loué 63 avenue de la Bourdonnais à Paris. Elle a reçu un commandement de payer en date du 20 avril 2011 puis une mise en demeure de payer du 8 avril 2014, contre lesquels elle a formé opposition respectivement le 1er juin 2011 et le 21 avril 2014. L'administration n'a pas répondu à ces réclamations. Après réception d'une troisième mise en demeure de payer, le 13 décembre 2016, la société des établissements Salvi a formé une nouvelle opposition le 29 décembre 2016 que l'administration a rejetée le 16 octobre 2017. La société se pourvoit en cassation contre le jugement en date du 22 novembre 2018 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la taxe d'habitation de l'année 2006.
2. En premier lieu, l'article 274...
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