Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/11/2020, 423155
| Date | 13 novembre 2020 |
| Judgement Number | 423155 |
| Record Number | CETATEXT000042520597 |
| Counsel | SCP L. POULET-ODENT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société IPRAD GROUP a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 à 2013 et d'en ordonner la restitution. Par un jugement n°1615835/1-2 du 19 septembre 2017, le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n°17PA03248 du 20 juin 2018, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement déchargé la société IPRAD GROUP des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2011 à 2013, a réformé le jugement du tribunal administratif de Paris et a rejeté le surplus des conclusions de la société IPRAD GROUP.
Par un pourvoi enregistré le 13 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1 à 4 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter dans cette mesure l'appel de la société IPRAD GROUP.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- la loi n°92-1376 du 30 décembre 1992 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la société IPRAD GROUP ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société IPRAD GROUP a souscrit le 1er juillet 2011 un emprunt obligataire d'un montant de 19 188 359 euros et a émis sous forme nominative 19 188 359 obligations convertibles en actions d'une valeur unitaire de 1 euro. A l'échéance de cet emprunt d'une durée de 7 ans, les obligations convertibles en actions devaient faire l'objet d'un remboursement pour leur valeur nominale, du versement d'intérêts au taux annuel de 4% et d'une prime de non-conversion au taux annuel de 8%. Mmes B... et A... C..., associées de la société IPRAD GROUP, ont respectivement souscrit 2 464 670 et 2 103 997 obligations convertibles en actions. Au titre des exercices 2011 à 2013, la société IPRAD GROUP a comptabilisé la charge d'intérêts dus aux deux obligataires et les dotations aux amortissements...
La société IPRAD GROUP a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 à 2013 et d'en ordonner la restitution. Par un jugement n°1615835/1-2 du 19 septembre 2017, le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n°17PA03248 du 20 juin 2018, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement déchargé la société IPRAD GROUP des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2011 à 2013, a réformé le jugement du tribunal administratif de Paris et a rejeté le surplus des conclusions de la société IPRAD GROUP.
Par un pourvoi enregistré le 13 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1 à 4 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter dans cette mesure l'appel de la société IPRAD GROUP.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- la loi n°92-1376 du 30 décembre 1992 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la société IPRAD GROUP ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société IPRAD GROUP a souscrit le 1er juillet 2011 un emprunt obligataire d'un montant de 19 188 359 euros et a émis sous forme nominative 19 188 359 obligations convertibles en actions d'une valeur unitaire de 1 euro. A l'échéance de cet emprunt d'une durée de 7 ans, les obligations convertibles en actions devaient faire l'objet d'un remboursement pour leur valeur nominale, du versement d'intérêts au taux annuel de 4% et d'une prime de non-conversion au taux annuel de 8%. Mmes B... et A... C..., associées de la société IPRAD GROUP, ont respectivement souscrit 2 464 670 et 2 103 997 obligations convertibles en actions. Au titre des exercices 2011 à 2013, la société IPRAD GROUP a comptabilisé la charge d'intérêts dus aux deux obligataires et les dotations aux amortissements...
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