Conseil d'État, 10ème chambre, 04/02/2021, 446888, Inédit au recueil Lebon

Date04 février 2021
Judgement Number446888
Record NumberCETATEXT000043100607
CourtCouncil of State (France)

Vu la procédure suivante :

Par deux mémoires, enregistrés le 25 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret du 29 octobre 2020, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 3131-3 et L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique et de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, combinés aux articles L. 211-3 et L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
- le code de la santé publique ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 janvier 2021, présentée par M. A... ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. B... Domingo, rapporteur public ;




Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. La propagation du virus covid-19 sur le territoire français a...

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