Conseil d'État, 10ème chambre, 20/05/2021, 445454, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 445454 |
| Date | 20 mai 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043522732 |
| Counsel | SCP BOUTET-HOURDEAUX |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme F... A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Liancourt (Oise).
Par un jugement n° 2001063 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la protestation de Mme A... D...
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre et 18 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... D... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa protestation.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il ne comporte pas les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- le tribunal administratif a dénaturé les faits et entaché son jugement d'erreur de droit en considérant que les dispositions de l'article L.52-1 du code électoral n'avaient pas été méconnues ;
- le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier et entaché son jugement d'une erreur de droit en considérant que les dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral n'avaient pas été méconnues ;
- le tribunal administratif a entaché son jugement de dénaturation et d'erreur de droit pour avoir considéré que l'article L. 62 du code électoral n'avait pas été méconnu.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de Mme A... D... ;
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue du premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Liancourt (Oise), qui rassemble plus de 1 000 habitants, les vingt-neuf sièges à pourvoir l'ont été. La liste " Autour de ses forces citoyennes, Liancourt avance avec Roger B... et ceux qui font vivre notre ville ", conduite par M. C... B..., maire sortant, a obtenu 22 sièges, avec 873 voix, soit 52,62% des suffrages exprimés et la liste " Ensemble construisons le Liancourt de demain "...
Mme F... A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Liancourt (Oise).
Par un jugement n° 2001063 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la protestation de Mme A... D...
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre et 18 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... D... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa protestation.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il ne comporte pas les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- le tribunal administratif a dénaturé les faits et entaché son jugement d'erreur de droit en considérant que les dispositions de l'article L.52-1 du code électoral n'avaient pas été méconnues ;
- le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier et entaché son jugement d'une erreur de droit en considérant que les dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral n'avaient pas été méconnues ;
- le tribunal administratif a entaché son jugement de dénaturation et d'erreur de droit pour avoir considéré que l'article L. 62 du code électoral n'avait pas été méconnu.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de Mme A... D... ;
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue du premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Liancourt (Oise), qui rassemble plus de 1 000 habitants, les vingt-neuf sièges à pourvoir l'ont été. La liste " Autour de ses forces citoyennes, Liancourt avance avec Roger B... et ceux qui font vivre notre ville ", conduite par M. C... B..., maire sortant, a obtenu 22 sièges, avec 873 voix, soit 52,62% des suffrages exprimés et la liste " Ensemble construisons le Liancourt de demain "...
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