Conseil d'État, 10ème chambre, 20/05/2021, 442385, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 442385 |
| Record Number | CETATEXT000043524708 |
| Date | 20 mai 2021 |
| Counsel | CABINET COLIN - STOCLET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. AD... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Makemo (Polynésie française).
Par un jugement n° 2000192, 2000230 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa protestation.
Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 2, 18 aout et le 16 novembre 2020 et le 5 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de faire droit à sa protestation ;
3°) d'enjoindre aux services de l'Etat de vérifier les listes électorales de Makemo ;
4°) d'enjoindre aux services de l'Etat de mettre en place une procédure pour contrôler la régularité des inscriptions sur les listes électorales de Makemo ;
5°) d'ordonner une expertise des inscriptions sur les listes électorales à Makemo ;
6°) d'ordonner une expertise des 200 procurations établies en vue du scrutin du 15 mars 2020 ;
7°) d'ordonner une enquête sur les élections municipales de 2020 dans la commune ;
8°) de condamner M. E... R... aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. R... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 avril 2021, présentée par M. C... ;
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue des opérations qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour le premier tour de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Makemo (Polynésie française), la liste " Toku Oire Here ", conduite par M. R..., a obtenu 16 sièges, avec 612 voix, soit 53,73 % des suffrages exprimés, la liste " Makemo Te Nati Haga ", conduite par Mme nouveau, a obtenu 3 sièges, avec 455 voix soit 39,95 % des suffrages exprimés et la liste " M.K.R.T.T.N. ", conduite par M. C..., avec 72 voix soit 6,32 % des suffrages exprimés, n'a obtenu aucun siège. M. C... interjette appel du jugement du 23 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales.
Sur la régularité du jugement attaqué :
1. En premier lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119, R. 120 et R. 265 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs ne sont pas tenus d'ordonner la...
M. AD... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Makemo (Polynésie française).
Par un jugement n° 2000192, 2000230 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa protestation.
Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 2, 18 aout et le 16 novembre 2020 et le 5 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de faire droit à sa protestation ;
3°) d'enjoindre aux services de l'Etat de vérifier les listes électorales de Makemo ;
4°) d'enjoindre aux services de l'Etat de mettre en place une procédure pour contrôler la régularité des inscriptions sur les listes électorales de Makemo ;
5°) d'ordonner une expertise des inscriptions sur les listes électorales à Makemo ;
6°) d'ordonner une expertise des 200 procurations établies en vue du scrutin du 15 mars 2020 ;
7°) d'ordonner une enquête sur les élections municipales de 2020 dans la commune ;
8°) de condamner M. E... R... aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. R... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 avril 2021, présentée par M. C... ;
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue des opérations qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour le premier tour de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Makemo (Polynésie française), la liste " Toku Oire Here ", conduite par M. R..., a obtenu 16 sièges, avec 612 voix, soit 53,73 % des suffrages exprimés, la liste " Makemo Te Nati Haga ", conduite par Mme nouveau, a obtenu 3 sièges, avec 455 voix soit 39,95 % des suffrages exprimés et la liste " M.K.R.T.T.N. ", conduite par M. C..., avec 72 voix soit 6,32 % des suffrages exprimés, n'a obtenu aucun siège. M. C... interjette appel du jugement du 23 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales.
Sur la régularité du jugement attaqué :
1. En premier lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119, R. 120 et R. 265 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs ne sont pas tenus d'ordonner la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI