Conseil d'État, , 13/11/2020, 442391, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 442391 |
| Date | 13 novembre 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042520656 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Solgne (Moselle) en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2002227 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation.
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 août et 21 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler les opérations électorales ;
3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B... F..., maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Solgne, dans le département de la Moselle, les quinze sièges de conseillers municipaux et les trois sièges de conseillers communautaires ont été pourvus. Douze des sièges de conseillers municipaux et deux des sièges de conseillers communautaires ont été attribués à la liste " Passionnément Solgne ", conduite par M. A..., qui a obtenu 59,96 % des suffrages, tandis que les trois autres sièges de conseillers municipaux et le dernier siège de conseiller communautaire ont été attribués à la liste " Solgne 2020 ", conduite par Mme E..., qui a obtenu 40,04 % des voix. Mme E... relève appel du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du 15 mars 2020.
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 30 du code électoral : " Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage de 70 grammes au mètre carré (...) ". Aux termes des dispositions de l'article R. 66-2 du même code : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : / 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections, à l'exception de la prescription relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par...
Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Solgne (Moselle) en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2002227 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation.
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 août et 21 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler les opérations électorales ;
3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B... F..., maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Solgne, dans le département de la Moselle, les quinze sièges de conseillers municipaux et les trois sièges de conseillers communautaires ont été pourvus. Douze des sièges de conseillers municipaux et deux des sièges de conseillers communautaires ont été attribués à la liste " Passionnément Solgne ", conduite par M. A..., qui a obtenu 59,96 % des suffrages, tandis que les trois autres sièges de conseillers municipaux et le dernier siège de conseiller communautaire ont été attribués à la liste " Solgne 2020 ", conduite par Mme E..., qui a obtenu 40,04 % des voix. Mme E... relève appel du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du 15 mars 2020.
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 30 du code électoral : " Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage de 70 grammes au mètre carré (...) ". Aux termes des dispositions de l'article R. 66-2 du même code : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : / 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections, à l'exception de la prescription relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par...
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