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Conseil d'État, , 13/11/2020, 437934, Inédit au recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date13 novembre 2020
Judgement Number437934
Record NumberCETATEXT000042520645
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1803560 du 23 janvier 2020, enregistrée le 24 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A... B..., enregistrée le 25 juillet 2018 au greffe de ce tribunal. Par cette requête, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2018 de l'autorité militaire de deuxième-niveau lui infligeant la sanction disciplinaire de trente jours d'arrêts avec dispense d'exécution ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la défense ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Marc Pichon...

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