Conseil d'État, , 18/05/2020, 440243, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000041897153 |
| Judgement Number | 440243 |
| Date | 18 mai 2020 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 avril et 10 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie du fait, d'une part, de la présomption d'urgence irréfragable posée par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence et, d'autre part, des conséquences de l'épidémie de covid-19 en France ;
- le décret contesté se fonde à tort sur les dispositions de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ;
- il a été pris sans consultation ni avis de l'Académie de médecine ;
- le Premier ministre n'avait pas compétence, même sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, pour prendre des mesures restreignant la prescription de médicaments ;
- le décret, qui ne peut être justifié par l'absence de données acquises de la science, méconnaît les dispositions des articles L. 5121-12-1 et R. 4127-8 du code de la santé publique ;
- il procède d'un détournement de pouvoir ;
- il méconnaît le droit fondamental à la protection de la santé et le droit de recevoir les traitements les plus appropriés découlant du Préambule de la Constitution de 1946 et des articles L. 1110-1 et L. 1110-5 du code de la santé publique ;
- il méconnaît le principe d'égalité de traitement et d'accès aux soins ;
- il méconnaît le principe d'égalité entre les médecins.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté.
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que l'article 12-2 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ayant été abrogé par le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de suspension.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 mai 2020, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'article 19 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il reprend les moyens de ses précédents mémoires et soutient, en outre, que le décret méconnaît l'article L. 1110-3 du code de la santé publique.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 mai 2020, le ministre des solidarités et de la santé indique maintenir les conclusions et les moyens de son précédent mémoire.
La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
- la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ;
- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;
- le décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 ;
- le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 ;
- le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 ;
- le décret n° 2020-548 du 11 mai...
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