Conseil d'État, , 18/05/2020, 440450, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 440450 |
| Date | 18 mai 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041897159 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 avril 2020 par lequel le préfet du Rhône a interdit à l'établissement à l'enseigne " Bar Tabac presse La Darnaise " situé 53 boulevard Lénine à Vénissieux d'ouvrir au public entre 18 heures et 6 heures du matin jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire et, subsidiairement, de réduire cette décision à de plus justes proportions en limitant la restriction jusqu'au 11 mai 2020, date prescrite par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, et à partir de 23 heures jusqu'à 6 heures. Par une ordonnance n° 2002961 du 6 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une dénaturation des faits en ce qu'elle retient que la condition d'urgence fait défaut ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et suffisamment immédiate à la situation économique et financière de l'établissement qu'il exploite en remettant en cause la continuité même de son exploitation et qu'il n'a pas de limitation de durée précise ;
- l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre ;
- il a été signé par une autorité incompétente ;
- il est entaché d'un vice de procédure, faute d'avoir fait l'objet d'une procédure contradictoire préalable ;
- il méconnaît l'article 8 du décret du 23 mars 2020 en ce qu'il limite les horaires d'ouverture de l'établissement qu'il exploite jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, et non jusqu'au 11 mai 2020 ;
- il est fondé sur des faits qui ne sont pas matériellement établis ;
- il est fondé sur des faits insusceptibles de justifier une restriction des horaires d'ouverture de l'établissement en...
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