Conseil d'État, , 18/05/2020, 440358, Inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000041920157
Date18 mai 2020
Judgement Number440358
CourtCouncil of State (France)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 avril et le 11 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force ouvrière (FEETS - FO), la fédération nationale de l'équipement et de l'environnement CGT (FNEE - CGT), le syndicat national unitaire interministériel territoires, agriculture, mer - FSU (SNUITAM - FSU), le syndicat national de l'environnement - FSU (SNE - FSU), la fédération union nationale des syndicats autonomes - UNSA développement durable et la fédération générale des transports et de l'environnement CFDT (FGTE-CFDT) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, pour l'ensemble des services centralisés et déconcentrés du ministère de la transition écologique et solidaire et des établissements publics placés sous sa tutelle, d'enjoindre au ministre de la transition écologique et solidaire de définir précisément les activités essentielles à la vie de la nation et d'harmoniser cette définition, de mettre à jour et d'harmoniser sans délai l'ensemble des plans de continuité de l'activité, eu égard à la définition des activités essentielles, et de mettre à jour et communiquer sans délai l'ensemble des documents uniques d'évaluation des risques professionnels ;

2°) à titre subsidiaire, pour l'ensemble des directions interdépartementales des routes, d'enjoindre au ministre de la transition écologique et solidaire de définir précisément les activités essentielles à la vie de la nation et d'harmoniser cette définition, de mettre à jour et d'harmoniser sans délai l'ensemble des plans de continuité d'activité, eu égard à cette définition, et de mettre à jour et communiquer sans délai l'ensemble des documents uniques d'évaluation des risques professionnels, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) en tout état de cause, d'enjoindre au ministre de la transition écologique et solidaire, d'une part, de fournir sans délai un nombre suffisant de masques chirurgicaux, de masques FFP2, de gel hydroalcoolique et de tests de dépistage, d'autre part, de suspendre sans délai toutes les activités non essentielles à la vie de la nation, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du ministre de la transition écologique et solidaire la somme de 3 000 euros à verser à chaque requérant, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Ils soutiennent que :
- ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité à agir ;
- la condition d'urgence est remplie, eu égard à la situation d'état d'urgence sanitaire ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, rappelé notamment à l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- faute de mise à jour et d'harmonisation sur le territoire des plans de continuité d'activité, mis en oeuvre dans le cadre de la crise sanitaire, des agents n'exerçant pas des missions essentielles sont amenés à se rendre sur leur lieu de travail, notamment au sein des directions interdépartementales des routes ainsi que d'autres services centraux ou déconcentrés ou établissements publics placés sous la tutelle du ministère, avec des mesures de prévention inadaptées et hétérogènes, en particulier s'agissant des équipements de protection individuelle ;
- la pandémie de covid-19 impose une actualisation de l'ensemble des documents uniques d'évaluation des risques professionnels des services du ministère de la transition écologique et solidaire, en l'absence de laquelle les mesures de prévention et de protection adéquates ne peuvent être prises, notamment au sein des directions interdépartementales des routes ainsi que d'autres services centraux ou déconcentrés ou établissements publics placés sous la tutelle du ministère.


Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 et le 13 mai 2020, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête en tant qu'elle conclut à la mise à jour des plans de continuité d'activité et à titre subsidiaire au rejet de la requête. Il soutient que la requête a perdu son objet en tant qu'elle tend à la mise à jour des plans de...

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