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Conseil d'État, , 19/01/2015, 387165, Inédit au recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Record NumberCETATEXT000030200616
Date19 janvier 2015
Judgement Number387165
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., retenu au ...; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1430001/8 du 6 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2014 du préfet de police lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il sera éloigné et décidant son placement en rétention administrative ;

2°) d'organiser son retour au Maroc ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu le jugement attaqué ;

Vu le code de justice administrative ;




1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter...

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