Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 22/10/2018, 412057
| Record Number | CETATEXT000037513358 |
| Date | 22 octobre 2018 |
| Judgement Number | 412057 |
| Counsel | SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Ma Résidence a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et du président du conseil général de la Gironde du 10 juillet 2013 constatant la caducité partielle de l'autorisation du 23 juillet 2007 relative à l'extension de l'EHPAD. Par un jugement n° 1303254 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n°s 15BX04061, 15BX04063 du 2 mai 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel du département de la Gironde, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société EHPAD Ma Résidence devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaires, enregistrés les 3 juillet et 3 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EHPAD Ma Résidence demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la Société Ehpad Ma Résidence et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la département de la Gironde.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société EHPAD Ma Résidence, qui exploitait alors à Yvrac un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de cinquante-quatre lits et places, a sollicité du préfet et du président du conseil général de la Gironde, en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, une autorisation d'extension de sa capacité d'accueil pour vingt-neuf lits et places supplémentaires, dont six par création et vingt-trois par transfert de l'autorisation d'exploitation dont la société Home du Château Cadouin, qui gère une maison de retraite à Pompignac, était titulaire. Par arrêté conjoint du 23 juillet 2007...
La société Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Ma Résidence a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et du président du conseil général de la Gironde du 10 juillet 2013 constatant la caducité partielle de l'autorisation du 23 juillet 2007 relative à l'extension de l'EHPAD. Par un jugement n° 1303254 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n°s 15BX04061, 15BX04063 du 2 mai 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel du département de la Gironde, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société EHPAD Ma Résidence devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaires, enregistrés les 3 juillet et 3 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EHPAD Ma Résidence demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la Société Ehpad Ma Résidence et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la département de la Gironde.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société EHPAD Ma Résidence, qui exploitait alors à Yvrac un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de cinquante-quatre lits et places, a sollicité du préfet et du président du conseil général de la Gironde, en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, une autorisation d'extension de sa capacité d'accueil pour vingt-neuf lits et places supplémentaires, dont six par création et vingt-trois par transfert de l'autorisation d'exploitation dont la société Home du Château Cadouin, qui gère une maison de retraite à Pompignac, était titulaire. Par arrêté conjoint du 23 juillet 2007...
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