Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 10/05/2017, 399405
| Judgement Number | 399405 |
| Date | 10 mai 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034651743 |
| Counsel | SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DIDIER, PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. H...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir :
- l'arrêté du 1er août 2006 par lequel le maire de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) a accordé à M. et Mme F...et Nadia A...un permis de construire pour la restauration d'une habitation ;
- l'arrêté du 26 mai 2009 par lequel le permis de construire délivré le 1er août 2006 a été transféré à la société civile immobilière (SCI) La Bruyère, représentée par M. E... G...;
- l'arrêté du 24 septembre 2011 par lequel le maire de Saint-Georges-du-Bois a accordé à la SCI La Bruyère un permis de construire modificatif ;
- l'arrêté du 29 décembre 2011 par lequel le permis délivré le 1er août 2006 a été transféré à M. B...D....
Par un jugement n° 1201884 du 8 août 2014, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 29 décembre 2011 et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n° 14NT02566 du 1er mars 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SCI La Bruyère et M. G...contre ce jugement en ce qu'il annulait l'arrêté du 29 décembre 2011.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI La Bruyère et M. G...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er mars 2016 en tant que, par son article 1er, il a rejeté leur appel ;
2°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ;
- le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la SCI La Bruyère et de M.G..., et à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.C....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 1er août 2006, le maire de Saint-Georges-du-Bois a délivré à M. et Mme A...un permis de construire pour la restauration d'une habitation située au lieu-dit " Hameau de la Bruyère ". Par...
M. H...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir :
- l'arrêté du 1er août 2006 par lequel le maire de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) a accordé à M. et Mme F...et Nadia A...un permis de construire pour la restauration d'une habitation ;
- l'arrêté du 26 mai 2009 par lequel le permis de construire délivré le 1er août 2006 a été transféré à la société civile immobilière (SCI) La Bruyère, représentée par M. E... G...;
- l'arrêté du 24 septembre 2011 par lequel le maire de Saint-Georges-du-Bois a accordé à la SCI La Bruyère un permis de construire modificatif ;
- l'arrêté du 29 décembre 2011 par lequel le permis délivré le 1er août 2006 a été transféré à M. B...D....
Par un jugement n° 1201884 du 8 août 2014, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 29 décembre 2011 et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n° 14NT02566 du 1er mars 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SCI La Bruyère et M. G...contre ce jugement en ce qu'il annulait l'arrêté du 29 décembre 2011.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI La Bruyère et M. G...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er mars 2016 en tant que, par son article 1er, il a rejeté leur appel ;
2°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ;
- le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la SCI La Bruyère et de M.G..., et à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.C....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 1er août 2006, le maire de Saint-Georges-du-Bois a délivré à M. et Mme A...un permis de construire pour la restauration d'une habitation située au lieu-dit " Hameau de la Bruyère ". Par...
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