Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23/05/2018, 405448, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 405448 |
| Date | 23 mai 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036938273 |
| Counsel | SCP BOULLEZ ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité d'un montant de 28 200 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes que Pôle emploi aurait commises dans la gestion de son dossier d'allocation de solidarité spécifique. Par un jugement n° 1502054 du 26 mai 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2016 et 28 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Boré, Salve de Bruneton, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2001 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur,
- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme A...B...et à la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par courrier du 11 mai 2012, le directeur de Pôle emploi Centre a réclamé à Mme B... le remboursement d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique, d'un montant de 13 606,57 euros, pour la période allant du 1er octobre 2009 au 10 mars 2012. Par un jugement du 27 mars 2014, devenu définitif, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande par laquelle Mme B...contestait le bien-fondé de cet indu. Après le rejet, par une décision explicite de Pôle emploi du 8 septembre 2014, de la réclamation indemnitaire préalable qu'elle lui avait adressée, Mme B... a demandé au même tribunal la condamnation de Pôle emploi à lui verser une indemnité d'un montant de 28 200 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes que ses services auraient commises dans la gestion de son dossier. Par un jugement du 26 mai 2016, contre lequel Mme B...se pourvoit en cassation, le tribunal administratif...
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité d'un montant de 28 200 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes que Pôle emploi aurait commises dans la gestion de son dossier d'allocation de solidarité spécifique. Par un jugement n° 1502054 du 26 mai 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2016 et 28 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Boré, Salve de Bruneton, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2001 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur,
- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme A...B...et à la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par courrier du 11 mai 2012, le directeur de Pôle emploi Centre a réclamé à Mme B... le remboursement d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique, d'un montant de 13 606,57 euros, pour la période allant du 1er octobre 2009 au 10 mars 2012. Par un jugement du 27 mars 2014, devenu définitif, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande par laquelle Mme B...contestait le bien-fondé de cet indu. Après le rejet, par une décision explicite de Pôle emploi du 8 septembre 2014, de la réclamation indemnitaire préalable qu'elle lui avait adressée, Mme B... a demandé au même tribunal la condamnation de Pôle emploi à lui verser une indemnité d'un montant de 28 200 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes que ses services auraient commises dans la gestion de son dossier. Par un jugement du 26 mai 2016, contre lequel Mme B...se pourvoit en cassation, le tribunal administratif...
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