Conseil d'État, 1ère chambre, 07/10/2015, 373160, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000036864443 |
| Date | 07 octobre 2015 |
| Judgement Number | 373160 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2013 et 6 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme I...E..., M. F...H..., M. A...D..., M. C...D..., le GFA JJM, le GAEC les Saveurs de Lattes et M. et Mme B...G...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande du 3 juillet 2013 tendant à l'abrogation du décret du 30 avril 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du dédoublement de l'autoroute A9 au droit de Montpellier, compris entre Lunel-Viel, à l'est, et Fabrègues, à l'ouest, et sur le territoire des communes de Baillargues, Castries, Fabrègues, Lattes, Lunel-Viel, Mauguio, Montpellier, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Jean-de-Védas, Valergues et Vendargues dans le département de l'Hérault et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Baillargues, Castries, Fabrègues, Lattes, Lunel-Viel, Mauguio, Montpellier, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Jean-de-Védas, Valergues et Vendargues dans le département de l'Hérault ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer leur demande d'abrogation du décret du 30 avril 2007 dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yannick Faure, auditeur,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de MmeE..., de MM.H..., A...D..., C...D..., du GFA JJM, du GAEC les Saveurs de Lattes et de M. et MmeG... ;
Considérant ce qui suit :
Sur la requête, en tant qu'elle est présentée par MmeE... :
1. Le désistement de Mme E...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur la requête, en tant qu'elle est présentée par les autres requérants :
2. L'autorité administrative n'est tenue de faire droit à la demande d'abrogation d'une déclaration d'utilité publique que si, postérieurement à son adoption, l'opération concernée a, par suite...
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2013 et 6 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme I...E..., M. F...H..., M. A...D..., M. C...D..., le GFA JJM, le GAEC les Saveurs de Lattes et M. et Mme B...G...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande du 3 juillet 2013 tendant à l'abrogation du décret du 30 avril 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du dédoublement de l'autoroute A9 au droit de Montpellier, compris entre Lunel-Viel, à l'est, et Fabrègues, à l'ouest, et sur le territoire des communes de Baillargues, Castries, Fabrègues, Lattes, Lunel-Viel, Mauguio, Montpellier, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Jean-de-Védas, Valergues et Vendargues dans le département de l'Hérault et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Baillargues, Castries, Fabrègues, Lattes, Lunel-Viel, Mauguio, Montpellier, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Jean-de-Védas, Valergues et Vendargues dans le département de l'Hérault ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer leur demande d'abrogation du décret du 30 avril 2007 dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yannick Faure, auditeur,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de MmeE..., de MM.H..., A...D..., C...D..., du GFA JJM, du GAEC les Saveurs de Lattes et de M. et MmeG... ;
Considérant ce qui suit :
Sur la requête, en tant qu'elle est présentée par MmeE... :
1. Le désistement de Mme E...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur la requête, en tant qu'elle est présentée par les autres requérants :
2. L'autorité administrative n'est tenue de faire droit à la demande d'abrogation d'une déclaration d'utilité publique que si, postérieurement à son adoption, l'opération concernée a, par suite...
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