Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31/03/2017, 399123
| Record Number | CETATEXT000034330375 |
| Judgement Number | 399123 |
| Date | 31 mars 2017 |
| Counsel | SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2013 par laquelle le directeur régional de Pôle Emploi Rhône-Alpes lui a interdit l'accès de l'agence de Lyon-Cazeneuve pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 1303254 du 15 avril 2014, le tribunal d'administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14LY01923 du 10 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B...contre le jugement du tribunal d'administratif de Lyon.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 avril et 28 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. B...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Pôle emploi.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après des incidents dans l'agence de Pôle emploi de Lyon-Cazeneuve, dont il indiquait vouloir dénoncer les dysfonctionnements en qualité de membre d'un syndicat de demandeurs d'emploi, M. B..., lui-même demandeur d'emploi, a fait l'objet le 11 mars 2013, de la part du directeur régional délégué de Pôle emploi Rhône-Alpes, d'une mesure d'interdiction d'accès à cette agence, dont il dépendait, pendant une durée de trois mois, la communication avec ses services devant se poursuivre par courrier, téléphone ou courriel. M. B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, écartant comme irrecevable le moyen de légalité externe soulevé contre cette décision et comme non fondés ses autres moyens, a confirmé le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon avait rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de cette décision.
2. D'une part, aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°...
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2013 par laquelle le directeur régional de Pôle Emploi Rhône-Alpes lui a interdit l'accès de l'agence de Lyon-Cazeneuve pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 1303254 du 15 avril 2014, le tribunal d'administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14LY01923 du 10 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B...contre le jugement du tribunal d'administratif de Lyon.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 avril et 28 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. B...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Pôle emploi.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après des incidents dans l'agence de Pôle emploi de Lyon-Cazeneuve, dont il indiquait vouloir dénoncer les dysfonctionnements en qualité de membre d'un syndicat de demandeurs d'emploi, M. B..., lui-même demandeur d'emploi, a fait l'objet le 11 mars 2013, de la part du directeur régional délégué de Pôle emploi Rhône-Alpes, d'une mesure d'interdiction d'accès à cette agence, dont il dépendait, pendant une durée de trois mois, la communication avec ses services devant se poursuivre par courrier, téléphone ou courriel. M. B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, écartant comme irrecevable le moyen de légalité externe soulevé contre cette décision et comme non fondés ses autres moyens, a confirmé le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon avait rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de cette décision.
2. D'une part, aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°...
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