Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26/11/2018, 403978

Date de Résolution:26 novembre 2018
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

59-02-02-03 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. BIEN-FONDÉ. - CONTRIBUTIONS SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN ÉTRANGER (ART. L. 8253-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L. 626-1 DU CESEDA) - SALARIÉ S'ÉTANT PRÉVALU DE SA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU DE SA QUALITÉ DE RESSORTISSANT D'UN ETAT DE L'UE POUR LEQUEL UNE AUTORISATION N'EST PAS EXIGÉE - POSSIBILITÉ... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la procédure suivante :

La société Boucherie de la paix a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la contribution spéciale de 34 900 euros et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de 4 248 euros dont elle a été déclarée redevable par une décision du 21 mars 2014 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par un jugement n° 1413899 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 15PA02518 du 29 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Boucherie de la paix contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2016 et 2 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Boucherie de la paix demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société Boucherie de la paix et à la SCP Lévis, avocat de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 19 mars 2013, lors d'un contrôle inopiné d'un inspecteur du recouvrement des cotisations et contributions de la sécurité sociale effectué en présence des services de police, a été constaté l'emploi par la société Boucherie...

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