Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26/11/2018, 403978

Date26 novembre 2018
Record NumberCETATEXT000037649054
Judgement Number403978
CounselSCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP LEVIS
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

La société Boucherie de la paix a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la contribution spéciale de 34 900 euros et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de 4 248 euros dont elle a été déclarée redevable par une décision du 21 mars 2014 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par un jugement n° 1413899 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 15PA02518 du 29 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Boucherie de la paix contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2016 et 2 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Boucherie de la paix demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société Boucherie de la paix et à la SCP Lévis, avocat de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 19 mars 2013, lors d'un contrôle inopiné d'un inspecteur du recouvrement des cotisations et contributions de la sécurité sociale effectué en présence des services de police, a été constaté l'emploi par la société Boucherie de la paix de deux ressortissants étrangers démunis de titre les autorisant à séjourner et à travailler en France. Par une décision du 21 mars 2014, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de...

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