Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17/03/2017, 396362
| Judgement Number | 396362 |
| Date | 17 mars 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034209372 |
| Counsel | SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 21 avril 2015 par lequel le maire de La Cadière-d'Azur (Var) a accordé à M. C...A...un permis de construire modificatif pour une habitation individuelle située 970, chemin des Belles Pierres et, d'autre part, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par une première ordonnance n° 1503563 du 24 novembre 2015, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
M. et Mme D...ont également demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de La Cadière-d'Azur a refusé de faire droit à leur demande du 27 juillet 2015 tendant à ce qu'il constate la caducité du permis de construire qu'il avait délivré le 2 avril 2008 à M. A...pour une habitation individuelle située 970, chemin des Belles Pierres et, d'autre part, d'enjoindre au maire de dresser un procès-verbal d'infraction, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République de Toulon. Par une seconde ordonnance n° 1503543 du 24 novembre 2015, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Procédure devant le Conseil d'Etat
1° Sous le n° 396362, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 25 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1503563 du 24 novembre 2015 de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Cadière-d'Azur, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 396366, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 25 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1503543 du 24 novembre 2015 de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Cadière-d'Azur la somme de
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 21 avril 2015 par lequel le maire de La Cadière-d'Azur (Var) a accordé à M. C...A...un permis de construire modificatif pour une habitation individuelle située 970, chemin des Belles Pierres et, d'autre part, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par une première ordonnance n° 1503563 du 24 novembre 2015, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
M. et Mme D...ont également demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de La Cadière-d'Azur a refusé de faire droit à leur demande du 27 juillet 2015 tendant à ce qu'il constate la caducité du permis de construire qu'il avait délivré le 2 avril 2008 à M. A...pour une habitation individuelle située 970, chemin des Belles Pierres et, d'autre part, d'enjoindre au maire de dresser un procès-verbal d'infraction, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République de Toulon. Par une seconde ordonnance n° 1503543 du 24 novembre 2015, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Procédure devant le Conseil d'Etat
1° Sous le n° 396362, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 25 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1503563 du 24 novembre 2015 de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Cadière-d'Azur, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 396366, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 25 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1503543 du 24 novembre 2015 de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Cadière-d'Azur la somme de
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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