Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17/11/2017, 398573

Judgement Number398573
Date17 novembre 2017
Record NumberCETATEXT000036064442
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

1° Sous le n° 398573, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 6 avril 2016, 5 juillet 2016, 28 octobre 2016 et 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoire Abbvie demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis définitif rendu par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé le 2 mars 2016 sur une demande d'inscription de l'extension d'indication du médicament Humira sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage de certaines collectivités publiques, ainsi que la décision du 24 mars 2016 par laquelle le président du collège de la Haute Autorité de santé a rejeté sa demande de réexamen du dossier et de différé de la date de publication de l'avis sur le site de cette autorité.



2° Sous le n° 404459, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 octobre 2016, 13 janvier 2017 et 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoire Abbvie demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a confirmé le rejet de sa demande d'inscription de l'extension d'indication du médicament Humira sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage de certaines collectivités publiques.


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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- la directive 89/105/CEE du 21 décembre 1988 du Conseil ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sabine Monchambert, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 octobre 2017, présentée sous le n° 404459 par le ministre des solidarités et de la santé ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces des dossiers que la société Laboratoire Abbvie a adressé au ministre des affaires sociales, le 5 octobre 2015, une demande de modification des conditions d'inscription de la spécialité Humira sur les listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, en vue de l'extension des indications ouvrant droit à sa prise en charge. Par un avis du 2 mars 2016, la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé s'est prononcée défavorablement sur cette demande. La société Laboratoire Abbvie a, le 11 mars suivant, demandé au président de la Haute Autorité de santé de saisir le collège de cette autorité pour qu'il procède au réexamen de cet avis et, dans cette attente, de différer sa publication sur son site internet. Cette demande a été rejetée par le président de la Haute Autorité de santé, le 24 mars 2016. Enfin, par un courrier du 16 juin 2016, la société Laboratoire Abbvie a saisi le ministre des affaires sociales et de la santé d'un recours gracieux tendant à l'inscription de la spécialité Humira dans l'indication litigieuse, qui, eu égard au silence gardé par l'administration, a fait l'objet d'une décision implicite de...

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