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Conseil d'État, 1ère chambre, 09/05/2018, 416237

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Judgement Number416237
Date09 mai 2018
Record NumberCETATEXT000036898122
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Mme C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice, par une demande enregistrée le 23 septembre 2017 sous le n° 1704202, d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé contre la décision de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes du 25 août 2017 modifiant ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er août 2017.

Par une ordonnance n° 17MA040012 du 28 novembre 2017, enregistrée le 1er décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 28 septembre 2017 au greffe de cette cour, présentée par Mme B...-A.... Par cette requête, Mme B...-A... demande le renvoi à un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, de sa demande enregistrée le 23 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif de Nice.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;




Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.




Considérant ce qui suit :

1. Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure...

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