Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29/05/2019, 417406

Judgement Number417406
Date29 mai 2019
Record NumberCETATEXT000038530377
CounselSCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP SEVAUX, MATHONNET
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 17 janvier 2014 par laquelle le président du conseil général du Bas-Rhin a rejeté sa demande de prise en charge en tant que jeune majeur au titre de l'aide sociale à l'enfance ainsi que la décision du 20 mars 2014 rejetant son recours gracieux et la décision du 30 avril 2014 rejetant sa demande de réexamen et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil général du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 1402708 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions des 17 janvier et 20 mars 2014, enjoint au président du conseil départemental du Bas-Rhin de réexaminer la demande de M. A...dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A....

Par une ordonnance n° 17NC00276 du 16 janvier 2018, enregistrée le 19 janvier suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 7 février 2017 au greffe de cette même cour, présenté par le département du Bas-Rhin.

Par ce pourvoi, deux nouveaux mémoires et deux mémoires en réplique, enregistrés les 2 mars et 4 juin 2018 et les 24 janvier et 6 mai 2019, le département du Bas-Rhin demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Strasbourg ;

3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat du département du Bas-Rhin et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. A...;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 mai 2019, présentée par le département du Bas-Rhin ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., ressortissant pakistanais, est entré sur le territoire français le 28 mai 2013 alors qu'il était mineur. Sur décision judicaire, il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département du Bas-Rhin jusqu'au 5 février 2014, date de sa majorité. A l'approche de celle-ci, il a demandé à bénéficier d'une poursuite de prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département dans le cadre du dispositif " contrat jeune majeur " mis en place en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Par une décision du 17 janvier 2014, suivie d'un rejet du recours gracieux de l'intéressé le 20 mars 2014 et d'un refus de reconsidérer cette position le 30 avril 2014, le président...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT