Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 29/05/2019, 417339, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000038530376 |
| Date | 29 mai 2019 |
| Judgement Number | 417339 |
| Counsel | SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler le titre exécutoire délivré à son encontre le 13 novembre 2012 par le président du conseil général du Nord pour la récupération d'un indu de revenu minimum d'insertion d'un montant de 13 228,82 euros au titre de la période du 1er juin 2004 au 30 septembre 2008. Par une décision du 6 octobre 2015, la commission départementale d'aide sociale du Nord a rejeté cette demande.
Par une décision n° 150739 du 4 mai 2017, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par Mme A...contre la décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision de la Commission centrale d'aide sociale ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, son avocat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code civil ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thibaut Félix, auditeur,
- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de Mme A...;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a bénéficié du revenu minimum d'insertion à compter du mois de mars 2004. A la suite d'un transfert de données fiscales portant sur les ressources de l'année 2006 puis d'un contrôle le 15 octobre 2008, la caisse d'allocations familiales du Nord lui a fait connaître, par un courrier du 29 décembre 2008, sa décision de récupérer la somme de 13 228,82 euros d'indus de revenu minimum d'insertion au titre de la période du 1er juin 2004 au 30 septembre 2008. Le 13 novembre 2012, le président du conseil général a émis un titre exécutoire aux fins de recouvrement de cette créance. Par une décision du 6 octobre 2015, la...
Mme B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler le titre exécutoire délivré à son encontre le 13 novembre 2012 par le président du conseil général du Nord pour la récupération d'un indu de revenu minimum d'insertion d'un montant de 13 228,82 euros au titre de la période du 1er juin 2004 au 30 septembre 2008. Par une décision du 6 octobre 2015, la commission départementale d'aide sociale du Nord a rejeté cette demande.
Par une décision n° 150739 du 4 mai 2017, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par Mme A...contre la décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision de la Commission centrale d'aide sociale ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, son avocat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code civil ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thibaut Félix, auditeur,
- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de Mme A...;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a bénéficié du revenu minimum d'insertion à compter du mois de mars 2004. A la suite d'un transfert de données fiscales portant sur les ressources de l'année 2006 puis d'un contrôle le 15 octobre 2008, la caisse d'allocations familiales du Nord lui a fait connaître, par un courrier du 29 décembre 2008, sa décision de récupérer la somme de 13 228,82 euros d'indus de revenu minimum d'insertion au titre de la période du 1er juin 2004 au 30 septembre 2008. Le 13 novembre 2012, le président du conseil général a émis un titre exécutoire aux fins de recouvrement de cette créance. Par une décision du 6 octobre 2015, la...
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