Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/11/2009, 321192
| Presiding Judge | M. Vigouroux |
| Record Number | CETATEXT000021298106 |
| Judgement Number | 321192 |
| Date | 16 novembre 2009 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES, dont le siège est 5, allée de l'Ile Gloriette à Nantes (44093), représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 29 mars 2007 du tribunal administratif de Nantes, a annulé la décision du 12 octobre 2005 de son directeur ayant refusé le principe de l'attribution de la prime de service aux agents contractuels de l'établissement et lui a enjoint de prendre les mesures nécessaires à l'attribution de cette prime à l'ensemble des agents remplissant les conditions pour l'obtenir ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête présentée par le syndicat CGT du centre hospitalier universitaire de Nantes devant la cour administrative d'appel de Nantes ;
3°) de mettre à la charge du syndicat CGT du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean Lessi, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat CGTdu centre hospitalier universitaire de Nantes,
- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat CGTdu centre hospitalier universitaire de Nantes ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1967 : Dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics (...), les personnels titulaire et stagiaire ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent recevoir des primes de service liées à l'accroissement de la productivité de leur travail dans...
1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 29 mars 2007 du tribunal administratif de Nantes, a annulé la décision du 12 octobre 2005 de son directeur ayant refusé le principe de l'attribution de la prime de service aux agents contractuels de l'établissement et lui a enjoint de prendre les mesures nécessaires à l'attribution de cette prime à l'ensemble des agents remplissant les conditions pour l'obtenir ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête présentée par le syndicat CGT du centre hospitalier universitaire de Nantes devant la cour administrative d'appel de Nantes ;
3°) de mettre à la charge du syndicat CGT du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean Lessi, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat CGTdu centre hospitalier universitaire de Nantes,
- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat CGTdu centre hospitalier universitaire de Nantes ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1967 : Dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics (...), les personnels titulaire et stagiaire ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent recevoir des primes de service liées à l'accroissement de la productivité de leur travail dans...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI