Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11/12/2009, 316236
| Presiding Judge | M. Daël |
| Date | 11 décembre 2009 |
| Judgement Number | 316236 |
| Record Number | CETATEXT000021468366 |
| Counsel | SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance du 7 mai 2008, enregistrée le 15 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A ;
Vu le pourvoi, enregistré le 28 avril 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présenté pour M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er février 2005 du président du conseil général de la Moselle refusant de lui proposer un emploi correspondant à son grade et l'informant de ce que sa prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale allait être demandée, ainsi qu'à l'annulation des arrêtés de nomination des agents affectés à des postes qui auraient dû lui être proposés en priorité et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au département de la Moselle de prendre en conséquence de ces annulations un acte de nomination sur l'un de ces postes qu'il accepte à l'avance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
3°) de mettre à la charge du département de la Moselle la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ainsi que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Lallet, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A,
- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A ;
Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine (...) / Lorsqu'aucun...
Vu le pourvoi, enregistré le 28 avril 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présenté pour M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er février 2005 du président du conseil général de la Moselle refusant de lui proposer un emploi correspondant à son grade et l'informant de ce que sa prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale allait être demandée, ainsi qu'à l'annulation des arrêtés de nomination des agents affectés à des postes qui auraient dû lui être proposés en priorité et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au département de la Moselle de prendre en conséquence de ces annulations un acte de nomination sur l'un de ces postes qu'il accepte à l'avance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
3°) de mettre à la charge du département de la Moselle la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ainsi que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Lallet, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A,
- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A ;
Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine (...) / Lorsqu'aucun...
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