Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 01/07/2009, 309796
| Presiding Judge | M. Vigouroux |
| Date | 01 juillet 2009 |
| Record Number | CETATEXT000020829730 |
| Judgement Number | 309796 |
| Counsel | SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre et 31 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LES MARRONNIERS, dont le siège est Avenue du Maréchal Foch à L'Isle-sur-le-Doubs (25250), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA LES MARRONNIERS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 juin 2005 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande d'annulation de la décision du 18 septembre 2000 du préfet du Doubs refusant d'accorder l'aide prévue par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 aux entreprises ayant conclu un accord de réduction du temps de travail et de celle du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant implicitement le recours hiérarchique contre cette décision et, d'autre part, à l'annulation de ces décisions ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Lallet, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE ANONYME LES MARRONNIERS,
-les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE ANONYME LES MARRONNIERS ;
Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, alors en vigueur, que les entreprises de plus de vingt salariés qui réduisent la durée du travail avant le 1er janvier 2000 et qui procèdent en contrepartie à des embauches ou préservent des emplois peuvent bénéficier d'une aide dans les conditions qu'il prévoit ; que le IV du même article dispose que pour les entreprises de plus de vingt salariés, l'aide est attribuée par convention entre l'entreprise et l'Etat pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail prévue par l'accord, après vérification de la conformité de l'accord collectif aux dispositions légales (...) ;
Considérant que...
1°) d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 juin 2005 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande d'annulation de la décision du 18 septembre 2000 du préfet du Doubs refusant d'accorder l'aide prévue par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 aux entreprises ayant conclu un accord de réduction du temps de travail et de celle du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant implicitement le recours hiérarchique contre cette décision et, d'autre part, à l'annulation de ces décisions ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Lallet, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE ANONYME LES MARRONNIERS,
-les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE ANONYME LES MARRONNIERS ;
Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, alors en vigueur, que les entreprises de plus de vingt salariés qui réduisent la durée du travail avant le 1er janvier 2000 et qui procèdent en contrepartie à des embauches ou préservent des emplois peuvent bénéficier d'une aide dans les conditions qu'il prévoit ; que le IV du même article dispose que pour les entreprises de plus de vingt salariés, l'aide est attribuée par convention entre l'entreprise et l'Etat pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail prévue par l'accord, après vérification de la conformité de l'accord collectif aux dispositions légales (...) ;
Considérant que...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI