Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28/05/2010, 320950
| Presiding Judge | M. Arrighi de Casanova |
| Date | 28 mai 2010 |
| Record Number | CETATEXT000022330373 |
| Judgement Number | 320950 |
| Counsel | SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE IDL, dont le siège est 36, avenue Hoche à Paris (75008) ; la SOCIETE IDL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a, implicitement le 27 août 2005 et explicitement le 26 mars 2008, rejeté sa demande d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique Ciclosporine IDL pour les dosages 25, 50 et 100 mg ainsi que la décision implicite du 22 juillet 2008 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au directeur général de l'AFSSAPS de se prononcer sur la demande d'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'AFSSAPS le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE IDL,
- les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE IDL ;
Considérant, en premier lieu, que les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) sur la demande d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Ciclosporine IDL pour les dosages 25, 50 et 100 mg, présentée le 29 avril 2005 par la SOCIETE IDL, doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 26 mars 2008, qui s'y est substituée, par laquelle il a expressément rejeté cette demande ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces...
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a, implicitement le 27 août 2005 et explicitement le 26 mars 2008, rejeté sa demande d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique Ciclosporine IDL pour les dosages 25, 50 et 100 mg ainsi que la décision implicite du 22 juillet 2008 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au directeur général de l'AFSSAPS de se prononcer sur la demande d'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'AFSSAPS le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE IDL,
- les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE IDL ;
Considérant, en premier lieu, que les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) sur la demande d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Ciclosporine IDL pour les dosages 25, 50 et 100 mg, présentée le 29 avril 2005 par la SOCIETE IDL, doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 26 mars 2008, qui s'y est substituée, par laquelle il a expressément rejeté cette demande ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces...
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