Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/11/2012, 345749
| Judgement Number | 345749 |
| Record Number | CETATEXT000026618673 |
| Date | 12 novembre 2012 |
| Counsel | SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Michelin de Golbey, dont le siège est 6, rue Xay à Golbey (88192), représenté par son secrétaire et le Syndicat Sud Michelin, dont le siège est 8, rue Gabriel Péri à Clermont-Ferrand (63000), représenté par son secrétaire ; le Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Michelin de Golbey et le Syndicat Sud Michelin demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC01004 - 09NC01148 du 15 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement n° 0800751 du 2 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 28 janvier 2008 refusant d'inscrire l'établissement Michelin situé à Golbey sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la Manufacture française de pneumatiques Michelin ;
3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la Manufacture française de pneumatiques Michelin le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Michelin de Golbey et du Syndicat Sud Michelin et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Manufacture française de pneumatiques Michelin,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Michelin de Golbey et du Syndicat Sud Michelin et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Manufacture française de pneumatiques Michelin ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 23 décembre...
1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC01004 - 09NC01148 du 15 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement n° 0800751 du 2 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 28 janvier 2008 refusant d'inscrire l'établissement Michelin situé à Golbey sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la Manufacture française de pneumatiques Michelin ;
3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la Manufacture française de pneumatiques Michelin le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Michelin de Golbey et du Syndicat Sud Michelin et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Manufacture française de pneumatiques Michelin,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Michelin de Golbey et du Syndicat Sud Michelin et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Manufacture française de pneumatiques Michelin ;
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