Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/04/2010, 320538
| Presiding Judge | M. Martin |
| Judgement Number | 320538 |
| Record Number | CETATEXT000022155481 |
| Date | 07 avril 2010 |
| Counsel | BALAT |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 février 2007 du recteur de l'académie de Besançon procédant à une retenue sur son traitement et ses indemnités égale à 14/30èmes de son traitement du mois de novembre 2006 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ainsi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, modifiée notamment par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 ;
Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes,
- les observations de Me Balat, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M. A ;
Considérant que, saisi d'une demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2007 opérant une retenue de quatorze trentièmes sur son traitement au titre de trois périodes d'absence au mois de novembre 2006, le tribunal administratif de Besançon a relevé que l'intéressé avait été autorisé par le recteur de l'académie de Besançon à effectuer l'une des trois périodes de réserve opérationnelle qu'il sollicitait, du 28 au 30 novembre 2006, mais a néanmoins jugé légale la retenue opérée au titre de l'ensemble de ces périodes ; qu'en statuant ainsi, le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A est fondé à en demander l'annulation ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
Considérant qu'en vertu de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les...
1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 février 2007 du recteur de l'académie de Besançon procédant à une retenue sur son traitement et ses indemnités égale à 14/30èmes de son traitement du mois de novembre 2006 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ainsi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, modifiée notamment par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 ;
Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes,
- les observations de Me Balat, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M. A ;
Considérant que, saisi d'une demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2007 opérant une retenue de quatorze trentièmes sur son traitement au titre de trois périodes d'absence au mois de novembre 2006, le tribunal administratif de Besançon a relevé que l'intéressé avait été autorisé par le recteur de l'académie de Besançon à effectuer l'une des trois périodes de réserve opérationnelle qu'il sollicitait, du 28 au 30 novembre 2006, mais a néanmoins jugé légale la retenue opérée au titre de l'ensemble de ces périodes ; qu'en statuant ainsi, le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A est fondé à en demander l'annulation ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
Considérant qu'en vertu de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les...
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