Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26/10/2012, 350737
Judgement Number | 350737 |
Record Number | CETATEXT000026537604 |
Date | 26 octobre 2012 |
Counsel | SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BOULLOCHE |
Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance n° 11MA02417 du 28 juin 2011, enregistrée le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant cette cour par la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat ;
Vu le pourvoi, enregistré le 23 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le nouveau mémoire, enregistré le 12 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0805820 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de la société Changeventure Ltd, a annulé l'arrêté du 25 juillet 2008 par lequel son maire s'est opposé aux travaux déclarés par cette société ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société ;
3°) de mettre à la charge de la société Changeventure Ltd le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Boulloche, avocat de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Changeventure Ltd,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boulloche, avocat de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Changeventure Ltd ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
1. Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, le tribunal administratif de Nice n'a pas omis de viser et d'analyser ses deux mémoires en défense ; que, par ailleurs, le moyen tiré de ce que le tribunal se serait abstenu de répondre aux moyens soulevés dans ces mémoires n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le...
Vu le pourvoi, enregistré le 23 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le nouveau mémoire, enregistré le 12 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0805820 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de la société Changeventure Ltd, a annulé l'arrêté du 25 juillet 2008 par lequel son maire s'est opposé aux travaux déclarés par cette société ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société ;
3°) de mettre à la charge de la société Changeventure Ltd le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Boulloche, avocat de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Changeventure Ltd,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boulloche, avocat de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Changeventure Ltd ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
1. Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, le tribunal administratif de Nice n'a pas omis de viser et d'analyser ses deux mémoires en défense ; que, par ailleurs, le moyen tiré de ce que le tribunal se serait abstenu de répondre aux moyens soulevés dans ces mémoires n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le...
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