Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19/02/2010, 333983

Presiding JudgeM. Vigouroux
Record NumberCETATEXT000021852536
Date19 février 2010
Judgement Number333983
CounselSCP MONOD, COLIN
CourtCouncil of State (France)

Vu le pourvoi, enregistré le 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, à la demande de M. Alain Hugon et autres, suspendu l'exécution de l'arrêté de la sous-préfète de l'arrondissement de Nîmes du 21 octobre 2009 convoquant les électeurs de la commune de Pont-Saint-Esprit pour les 22 et 29 novembre 2009 en vue de procéder au renouvellement du conseil municipal ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Lessi, Maître des requêtes,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme G et autres,

- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de Mme G et autres ;





Considérant que la commune de Pont-Saint-Esprit ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir dans la présente affaire ; que son intervention n'est, dès lors, pas recevable ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 270 du code électoral, de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article L. 2122-14 de ce même code, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux, que lorsque le maire cesse d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, le conseil municipal, s'il est complet, est convoqué pour pourvoir à son remplacement ; que si, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le conseil municipal s'avère alors incomplet, à la suite de la vacance du siège d'un conseiller municipal et qu'il est impossible, pour quelque raison que ce soit, de compléter le conseil par appel au candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la même liste que celui-ci, il doit être procédé, préalablement à l'élection du nouveau maire, au renouvellement intégral du conseil municipal ; qu'en vertu de l'article L. 247 du code électoral, les électeurs de la commune sont convoqués en vue de ces opérations électorales par arrêté du sous-préfet d'arrondissement ;

Considérant que, par arrêté en date du 21 octobre 2009, la secrétaire générale de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT