Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23/12/2010, 328103, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Chantepy |
| Record Number | CETATEXT000023296323 |
| Date | 23 décembre 2010 |
| Judgement Number | 328103 |
| Counsel | SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; SCP BENABENT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM), dont le siège est 16 rue Amélie à Paris cedex 07 (75343), représentée par son représentant légal ; la SPEDIDAM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mars 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en tant qu'il porte extension de l'annexe III, relative aux artistes interprètes, de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Bénabent, avocat de la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE,
- les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bénabent, avocat de la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE ;
Considérant que la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 20 mars 2009 en tant que par cet arrêté, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a étendu, sous certaines réserves, l'annexe III, relative aux artistes interprètes, de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 ;
Sur les fins de non-recevoir opposées par la Fédération des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT, le Syndicat national de l'édition phonographique et l'Union des producteurs phonographiques français indépendants :
Considérant que la société requérante, constituée sous forme de société civile ayant vocation à assurer la perception et la répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes, justifie au regard de l'article 3 de ses statuts d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité de l'arrêté attaqué ; que le gérant de la société requérante avait qualité pour former, au nom de...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Bénabent, avocat de la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE,
- les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bénabent, avocat de la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE ;
Considérant que la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 20 mars 2009 en tant que par cet arrêté, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a étendu, sous certaines réserves, l'annexe III, relative aux artistes interprètes, de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 ;
Sur les fins de non-recevoir opposées par la Fédération des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT, le Syndicat national de l'édition phonographique et l'Union des producteurs phonographiques français indépendants :
Considérant que la société requérante, constituée sous forme de société civile ayant vocation à assurer la perception et la répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes, justifie au regard de l'article 3 de ses statuts d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité de l'arrêté attaqué ; que le gérant de la société requérante avait qualité pour former, au nom de...
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